Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lettre n’oblige pas celui qui a fait l’offre sauf si elle est connue. Le contrat dans un tel cas sera considéré ... l’utilisation du terme légal « sauf si elle est connue » est une illustration textuelle de la ... intérêts ». La doctrine Ennecerus considère quant à elle, que l’on ne peut admettre de façon unie « une ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à ... explicite de la confidentialité, celle-ci s'étend-t-elle à un arbitrage concernant ce contrat ? La doctrine ... de celles-ci aux personnes extérieures à l'arbitrage. Elle est prévue par les règlements de la CCI et de la ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... au principe de non-discrimination et d'égalité. Elle est entrée en vigueur le 18 août 2006. Après avoir ... loi de police se fait par rapport à son contenu : elle doit contenir des principes considérés comme ... choisi. Une disposition allemande est impérative lorsqu’elle sert à assurer le respect de standards minimaux ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des actes de concurrence déloyale et de contrefaçon est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du ... sites actifs et les sites passifs, distinction à laquelle elle fit partout référence en 2005, pour statuer sur le ... ne comportait aucune traduction anglaise ou française, elle a en effet estimé que « la cour d’appel a ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... si cette solution de principe est terriblement efficace elle est moralement insatisfaisante car elle ne tient pas compte des facultés des parties à ... dans des procès pour reconnaissance de paternité. Elle peut être matérielle (avoir en sa possession un ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses « parents d’intention » à la ... à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à reconnaître et donner effet à un ... Suprême distingue l’application de la clause selon qu’elle concerne une décision judiciaire (« judicial ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... international en matière de propriété intellectuelle. Elle regroupe aujourd’hui 164 pays signataires. Elle ne faisait cependant pas l’unanimité à ses débuts, ... Si l’infraction est instantanée et qu’elle a eu lieu avant l’enregistrement, elle ne sera pas ... Mot-clés:
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... par ses fautes à la démission. Cette démission, si elle a effectivement été causée par le comportement de ... deux stades de l'analyse, en porte-à-faux avec la loi qui elle les différencie clairement. En dépit de quelques ... de l'EAT devaient être résolues par la Cour d'Appel. Elle s'est en effet prononcée en faveur de cette dernière ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... contient les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... la Commission peut solliciter l’avis d’experts. Si elle le fait, elle doit consulter les experts des Etats membres au même ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plutôt détaillée de la violation « innocente », elle ne donne cependant aucune indication quant à la ... système judiciaire : l’action pénale représente en elle-même une punition suffisante. Cependant, certains ... forme de l’action en responsabilité civile car « elle ne vise pas seulement à réparer le préjudice ...