La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... avait publié en février 2013 un rapport dans lequel elle conseillait vivement aux gouvernements de prendre les ... à partir du 1er janvier 2018, tandis qu’en Allemagne, elle le sera à partir du 1er janvier 2020. ... Il s’agit des logiciels développés par les entreprises elle-même. Ainsi, les législateurs allemand et ...
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... (CIJ, 25.09.97, arrêt Gabcikovo-Nagymaros) et qu’elle n’entraîne pas, en tout état de cause, la ... reste donc incertaine. Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de ... de contribuer à l’intégration européenne, alors qu’elle-même serait sujette à des remises en cause ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... la collecte et la conservation des données personnelles. Elle se concentre particulièrement sur les deux dernières ... 2006 [7] ) consiste en un élargissement puisqu’elle vise à créer des obligations pour les « créateurs ... par la notion d’ordre public en droit français. Elle s’applique aussi dans la sphère numérique où les ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... anti-suit ne s’adresse pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire ... respecter la convention d’arbitrage dans son ensemble. Elle trouve son fondement dans le fait que le défendeur à ... de courtoisie imprécise et omnipotente chaque fois qu’elle doit décider d’enjoindre une action en justice ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... octobre 1992 et la France l’a ratifiée le 25 mars 1994. Elle est entrée en vigueur le 21 mars 1994, soit 90 jours ... intervenu après des années de longues négociations. Elle a adopté la Résolution 1243 (2001), par laquelle elle affirme notamment sa détermination à déployer des ...