Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... intéressant d’analyser cette réforme en tant qu’elle semble opérer un rapprochement significatif entre les ... âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple des coups et ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

Soumis le 27/07/2020 par Valentine Paccou dans MBDE / Droits internationaux
... un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces ... longs procès la femme ne reçoit que peu des biens qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux ... [10] et ne reconnait ainsi aucune répudiation, qu’elle ait eu lieu en France ou à l’étranger. Il en va de ...
Mot-clés: Droit Musulman / Divorce / mariage

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter certaines modifications à ... est exclusivement pénale, tandis qu’en droit russe elle est aussi quelquefois administrative, avec le code du ... étant plus sévère, notamment au niveau financier, elle dissuaderait les personnes morales de procéder aux ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

Soumis le 05/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une ... du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les emails envoyés depuis le lieu de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... proposition de partage paraît servir le bien commun, elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est ... Etats demeure d’ailleurs inégale et hétérogène, car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat ... 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. Elle affirme que « les autorités européennes, nationales ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... locale ou d’Etat. L’EEOC va ensuite enquêter. Si elle trouve un cas de discrimination, l’EEOC va tenter de ... la loi fédérale et par la loi de l’Etat de New York. Elle interdit par exemple toute discrimination en raison de ... quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de recrutement, de licenciement, et ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

Soumis le 14/04/2025 par Diane Larrieu dans MBDE / Numérique
... de décider qu’une œuvre est originale lorsqu’elle résulte d’un effort intellectuel de son créateur ( ... » de violation, l’union européenne s’est quant à elle dotée d’une disposition spécifique, applicable en ... des données, et non pas seulement des sources de données elle-même, peut contrevenir au respect du secret des ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... ERA 1996 qui pose une protection générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou ... Une des particularités de cette lettre est qu’elle doit contenir les motifs de licenciement : la chambre ... (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu mener les tribunaux à vérifier si ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale en ...

La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France

Soumis le 27/05/2014 par Morgan Guyot dans MBDE / Droit du travail
... la plus commune aux Etats-Unis se présente comme suit : elle débute à l’initiative d’une bargaining unit , ... une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à proprement ... observe la main mise du NLRB sur l'accréditation: c’est elle qui va déterminer quels groupes constituent des unités ...