Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La responsabilité du ... ces articles comme références aux principes qu’elle a retenus pour le futur des autochtones au Canada. Ces ... au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités changent grâce à une ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... liberté, droit ou délit selon l’époque observée, « elle est aussi vieille que l’Homme et existe aussi bien que ... Cette norme supplémentaire est importante en ce qu’elle assure la reconnaissance du droit de grève, et par la ... Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait qu’elle concerne des revendications d’ordre social et ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... des droits de l’Homme. Au cours de ses recherches, elle communique avec des personnes qui ont été ... une personne individuelle peut introduire une requête si elle est victime au sens de l’article 34 CEDH (anciennement ... donc se prétendre lésée par la violation qu’elle allègue. Les juges européens ont alors considéré en ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au monde à avoir formellement ... France : une justiciabilité relative La France, quant à elle, a adopté une position différente. Après quelques ... et complet des règles applicables en droit interne. Selon elle, ces droits sont trop vagues pour être ...
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... défini trouvant à s’appliquer en l’espèce (A). Elle suppose comme condition préalable la violation du §7 ... liste des critères de discrimination est exhaustive mais elle est plus fournie. Par exemple, il est fait mention de la ... de 2000, en revanche ce n’est que depuis 2008 qu’elle peut prétendre l’avoir fait correctement. En effet, ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. Ainsi, eBay aurait commis « des ... soit une première dans son domaine aux Etats-Unis, elle ne surprend pas : le libre marché est toujours ... l’Echo, 1er octobre 2008 http://www.itrust.fr/v2/?q=node/37 Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... établi que ces biens « font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit ... les avoirs propres de la banque centrale mais sur ceux qu'elle détient pour le compte de l’Etat étranger. ... de ce qui constitue une activité de souveraineté. Ainsi, elle a pu juger que l'acquisition par un Etat étranger de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... cible, du fait de l’augmentation de capital à laquelle elle ne peut souscrire. Conçue comme un instrument de ... Paramount et Airgas soulève la question de savoir si elle ne laisse pas une trop grande marge de manœuvre au ... retirer la poison pill , il n’en demeure pas moins qu’elle n’affirme pour autant pas la faculté pour le board de ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... dans le cadre du combat contre le trafic de stupéfiants, elle constitue depuis un élément crucial du dispositif ... communautaire du 26 octobre 2005. Celle-ci intègre elle-même les nouvelles recommandations émises par le GAFI ... est définie dans les recommandations 4 à 12 du GAFI. Elle se divise principalement en deux catégories : une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux