Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... intéressant d’analyser cette réforme en tant qu’elle semble opérer un rapprochement significatif entre les ... âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple des coups et ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de droit. Ces ... longs procès la femme ne reçoit que peu des biens qu’elle possédait et doit se plier aux demandes de son époux ... [10] et ne reconnait ainsi aucune répudiation, qu’elle ait eu lieu en France ou à l’étranger. Il en va de ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La loi française du 6 décembre 2013, quant à elle, a pour objectif d’apporter certaines modifications à ... est exclusivement pénale, tandis qu’en droit russe elle est aussi quelquefois administrative, avec le code du ... étant plus sévère, notamment au niveau financier, elle dissuaderait les personnes morales de procéder aux ...
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... solutions incompatibles avec la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une ... du 16 décembre 1992, Niemietz ) et, plus récemment, elle établit que les emails envoyés depuis le lieu de ... concernant l’activité de l’entreprise en elle-même. Le Tribunal Constitutionnel étend cette ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... proposition de partage paraît servir le bien commun, elle soulève plusieurs problématiques auxquelles il est ... Etats demeure d’ailleurs inégale et hétérogène, car elle n’appartient pas à la compétence de l’Etat ... 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. Elle affirme que « les autorités européennes, nationales ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... locale ou d’Etat. L’EEOC va ensuite enquêter. Si elle trouve un cas de discrimination, l’EEOC va tenter de ... la loi fédérale et par la loi de l’Etat de New York. Elle interdit par exemple toute discrimination en raison de ... quatre employés ou plus, et aux organisations syndicales. Elle s’applique aux cas de recrutement, de licenciement, et ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... de décider qu’une œuvre est originale lorsqu’elle résulte d’un effort intellectuel de son créateur ( ... » de violation, l’union européenne s’est quant à elle dotée d’une disposition spécifique, applicable en ... des données, et non pas seulement des sources de données elle-même, peut contrevenir au respect du secret des ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... ERA 1996 qui pose une protection générale contre ce qu’elle appelle le licenciement illicite ou injustifié (ou ... Une des particularités de cette lettre est qu’elle doit contenir les motifs de licenciement : la chambre ... (section 98 (4) a. Cette formule prête à confusion car elle aurait pu mener les tribunaux à vérifier si ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale en ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne