Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la juridiction qui reçoit la preuve l’accepte comme si elle avait été recueillie légalement selon son propre ... du Chambon, no.50). Cette preuve littérale peut-elle/doit-elle être utilisée dans une audience principale en ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... la plus commune aux Etats-Unis se présente comme suit : elle débute à l’initiative d’une bargaining unit , ... une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à proprement ... observe la main mise du NLRB sur l'accréditation: c’est elle qui va déterminer quels groupes constituent des unités ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... convergence internationale de ces solutions, telle qu’elle fut annoncée au regard du critère de rattachement de ... 3(1) du règlement en faveur du siège statutaire, elle a conclu qu’il s’agissait d’une présomption forte ... objectifs et précis, vérifiables par les tiers ». Elle a précisé de nombreux faits ne pouvant écarter la ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... des recommandations (94) concernant des mesures qu’elle juge nécessaires aujourd’hui. La responsabilité du ... ces articles comme références aux principes qu’elle a retenus pour le futur des autochtones au Canada. Ces ... au Canada ne peut se faire en un seul jour. Pour elle, il faut que les mentalités changent grâce à une ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... liberté, droit ou délit selon l’époque observée, « elle est aussi vieille que l’Homme et existe aussi bien que ... Cette norme supplémentaire est importante en ce qu’elle assure la reconnaissance du droit de grève, et par la ... Cour de Cassation a qualifiée de non abusive du fait qu’elle concerne des revendications d’ordre social et ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... des droits de l’Homme. Au cours de ses recherches, elle communique avec des personnes qui ont été ... une personne individuelle peut introduire une requête si elle est victime au sens de l’article 34 CEDH (anciennement ... donc se prétendre lésée par la violation qu’elle allègue. Les juges européens ont alors considéré en ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au monde à avoir formellement ... France : une justiciabilité relative La France, quant à elle, a adopté une position différente. Après quelques ... et complet des règles applicables en droit interne. Selon elle, ces droits sont trop vagues pour être ...