Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs ... re partie), Petites affiches, N°135, 10 novembre 1995, p.19 - Corine Van Den Bussche, « La ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ... nationale protège le droit à la vie privée (article 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou de ... reviendrait à méconnaître les dispositions de la Convention sur les Droits de l'Enfant (qui a valeur ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des femmes [1] ou encore, au niveau européen, la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre ... conjugales, un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits ... sociale, ajouté lors d’une réforme en 2009. De cet article, peut être fait un parallèle avec le dispositif ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... égal à celui du salaire de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : ... 86 de la Loi sur les brevets industriels ainsi que l’article 66 de la Loi sur les marques, sont des normes qui ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Russie en 1993. La Constitution de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le ... pas lors de l’époque soviétique. En vertu de l’article 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont ... Mot-clés:
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... et à leur libre circulation », et grâce à la Convention européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... Chambre criminelle de la Cour de cassation française le 19 mai 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... du droit au respect à la vie privée et familiale (Art. 8 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... par exemple à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... privée, celle du couple, bien que le préambule de la convention internationale sur l'élimination de toutes les ... ou discriminatoire. Le projet de loi français du 19 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire