La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de ... Traité, Fasc. 55-10 : Sociétés en nom collectif, 19 janvier 2009, dernière mise à jour 22 novembre 2010). ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... dans le produit complexe qu’est le jeu vidéo» (CA Caen 19/12/97; JCP E 2000 p. 1374 obs. Sardain ). En revanche, il ... de protection. L’instrument le plus important est la Convention de Berne (CB). Les Etats membres à la CB ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... définitions de l’action de concert: l’une à l’article 2§1, d de la directive dite OPA [2], concernant la ... société visée par une offre, l’autre à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui ... 36% des actions nouvellement émises, ce qui revenait à 19,56% de la totalité du capital, d’après sa ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... partenaires potentiels, ou bien de leur faire conclure une convention à des termes moins avantageux ? Les droits ... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ... et d’équivalence, d’adopter un seuil plus souple. Cet article indique l’existence d’un consensus au niveau ... Market. Competition and Markets Authority Annual Plan 2018/19 CMA-Annual_Plan-201819.pdf Autorité de la concurrence – ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... de l’UE des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, ... des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... peuvent constituer des inventions brevetables (al. 1). L’article 6 s’oppose à la brevetabilité des inventions ... Mot-clés:
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le législateur français a d’abord refusé ... d’appel aux actionnaires. La directive communautaire 94-19 du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... comme un service d’intermédiation. Aux termes de l’article 1er, point 2 de la directive 98/34, auquel renvoie ... (loi sur le transport des personnes) [19]. Il avait également estimé qu’Uber agissait en tant ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... La Cour Européenne lui donna raison en se basant sur l’article 52 du Traité sur la liberté d’établissement. Il ... il ne semble pas judicieux de considérer qu’elle vienne s’approprier la compétence d’évaluation des ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom