L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par ... d’originalité (dans le même sens Ccass française, 19 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-15216). En l’espèce, ... mises en œuvre par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... n° 217017), pour les employés du service public (Soc. 19 mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , ... et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la Déclaration ... mesure où la CEDH a délaissé, - quand il s´agit de l´article 9 de la Convention - la procédure habituelle du test ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... des limites territoriales des pouvoirs locaux. ». Cet article a donné une légitimité constitutionnelle à ... loi a permis de décréter 23 fois l'état d'urgence (dont 19 fois pour des événements d'origine naturelle). ... dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... la liberté de conscience et la liberté personnelle [19] ». En avril 2015, au nom du principe de neutralité du ... fondamentale, soumise aux mêmes limites que dans la Convention européenne. Les principales questions relatives ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... cet arrêt rendu dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de Bruxelles, la Cour de cassation a estimé que ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... ou l’indépendance politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, ... (Nicaragua c. Etats-Unis), 1986. CIJ, Application de la convention sur la prévention et la répression du crime de ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ... avoir reçu l’avis de la Commission nationale de la convention collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... dans les deux systèmes. En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... obligation serait envisageable en droit français mais l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles ... la décision à la suite d’un débat contradictoire [8] (article R.511-5 du Code des Procédures Civiles ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un mécanisme ... le territoire espagnol). Ce mécanisme est prévu par l’article 124 du Décret Royal 557/2011, et définit une ... 236/2007, del 7 de noviembre. Sentencia 259/2007, del 19 de diciembre. Sentencias 260, 261, 262, 263, 264, ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire