Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que : « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». En outre ils se sont davantage prononcés sur la liberté de s’exprimer sur des forums de discussion ou des ... 29 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui les consacrent. Enfin il est plus ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... entre 1822 et 1978, conduisant à une qualification de liberté, droit ou délit selon l’époque observée, ... la grève a d’abord été abordée en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y ... le fait que ce licenciement portait atteinte à la liberté syndicale (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... 18.2 ), le secret des communications ( art. 18.3 ), la liberté du choix de résidence et la libre circulation sur le territoire national ( art.19 ), la liberté d´expression de sa pensée ( art.20.1.a ), la liberté de communication ou réception d´information ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... moins. Le législateur français, soucieux de protéger la liberté contractuelle, a ainsi néanmoins pris en compte la ... (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre révocabilité de ... pourvoi n°08-13.230). Quand bien même le principe de liberté contractuelle dicte que l’auteur d’une offre ne ... Mot-clés:
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion est assurée ». Ce principe se trouve renforcer par ... de constitutionnalité composé, depuis la décision « liberté d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 ... En France comme en Allemagne par respect envers la liberté du législateur, il est évident que les juges ne ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... 2008 [7] dont la volonté affichée est de garantir la liberté et le pluralisme syndical. Se pose alors cette ... La procédure d’accréditation américaine contre la liberté syndicale française Le premier constat est ... [32] . De même, aucune action du syndicat en matière de liberté d’expression n’est ouverte : la liberté ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... au Bundesverfassungsgericht sur le fondement de la liberté professionnelle (Art. 12 alinéa 1 Grundgesetz .). ... constituer une ingérence dans leur droit à jouir de la liberté fondamentale susnommée. Il relève cependant de la ... et de la volonté du législateur, l’atteinte à la liberté professionnelle serait justifiée car elle résulte ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag