Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... son ordre juridique certains régimes dérogatoires au droit commun. 1 Art 15 al. 1 « En cas de guerre ou en cas ... en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international » L’Etat de guerre (lo ... la paix ou la sécurité en respectant les règles de droit international. L’article 11 de la constitution en ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la non-discrimination tel que garanti par l’art. ... de Common Law en place et le fondement jurisprudentiel du droit britannique, le parlement joue un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Le droit à l’égalité et la lutte contre les discriminations ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... l’employeur doit directement remplir le droit à l'information des employés. Pour les entreprises de ... d'une part, au principe de non-discrimination pour le droit communautaire et, d'autre part, au principe « à ... - [Sans auteur] « Égalité salariale: Schiappa annonce «un plan ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... les atteintes aux garanties prévues par l’article 5 (droit à la liberté). La loi de 2001 autorise en effet le ... EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Cette ... de ces pouvoirs s’analysait en une ingérence dans le droit des requérantes (§57). La Cour a considéré que « ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... et devront alors être contestés selon la procédure de droit commun d’ « unfair dismissal » (licenciement ... 8 th edition. J-M Verdier, A. Coeuret et M-A Souriac, Droit du travail, volume II Rapports individuels Dalloz ... 4eme edition 2000. Droit du travail MBDE Commentaire d'arrêt: Chapman V ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... vigueur seulement en 2005, grâce à la ratification de la Russie. Dans les années qui suivent d'autres Conférences ... Même si en Italie il n’y a pas de source de droit correspondante à la loi énergie-climat, le ... d’électricité d’accéder, en exerçant le droit d’option, à la production du parc nucléaire ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau ... deux rapports s’accordent sur l’objectif primordial du droit de la concurrence : le bien-être du consommateur (A), ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... arguments de taille. Le New York Times a fait valoir le droit de la presse d’informer, en vertu du Premier ... menace à l’égard de la sécurité nationale, le droit à l’information doit venir limiter les pouvoirs de ... dans le sens où la Loi vient apporter des limitations au droit de publication. Les droits de la presse ne sont pas ...