Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... Mais, jusque-là, cette pratique n’est pas interdite en droit allemand et français. Afin d’assurer une meilleure ... d’abord que les cookies sont encadrés par le droit européen qui impose en France et en Allemagne le ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... nous verrons que l’arrêt M.A c. France protège le droit au recours au point de créer une exception de ... et soumis à une mesure d’éloignement.   I. Un droit au recours surprotégé et spécifique à ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) est venue consacrer ... juridique. Il a fallu attendre la grande réforme du droit de l’arbitrage italien de 2006 pour que l’arbitrage ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... et de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales ... de la sanction pénale, qui ont pour but de réadapter l’auteur de l’infraction, voire de l’éduquer lorsqu’il ... responsable des faits à l’origine de ce mandat selon le droit de l’État membre d’exécution » . Cet article ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... (I), il y a lieu d’examiner les solutions issues du droit international (II). I Le renflouement de la dette ... aux Etats en difficultés. II Les solutions issues du droit international permettant de palier les incertitudes du ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... les règles issues de la Common Law en faveur du droit européen. Ici, la question qui se pose est de savoir ... Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de common Law, est considéré comme contraire aux règles du droit européen. Cela explique le lien du forum non ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... de divorce. Toutefois, en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une ... non à l’intention discriminatoire ou non qu’avait son auteur. En l’espèce, l’article 4.99 du Code Civil de ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère ... 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" le droit de dissolution. Le recours que deux députés de la ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur le principe de l'autonomie de ... privés en France, mais également aux employeurs de droit public puisque le paiement d’une rémunération au moins égale au Smic est un principe général du droit pour le Conseil d’Etat (CE 23 avril 1982, req ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans ... assimilée à une publication laissant présumer que son auteur occupe des fonctions directrices ? L’expression ...