La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en ... rapport annuel sur l’efficacité et la conformité à la loi des activités de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de ... de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. Elle existe ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit ... pour le dirigeant d'agir de bonne foi et raisonnablement dans l'intérêt de la société se trouve au cœur de ... n°62 : du terme « directeur » que l'on trouve dans la première, on est passé à « la personne ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... s’agit de reconnaître un mariage fondé sur la Charia dans un Etat où elle n’est pas considérée source de ... penché pour les croyances religieuses au Royaume-Uni. Dans cet État, 60% des femmes ayant conclu un mariage ... profondément inégalitaire et ce bien que la lettre de la loi ait été respectée. On peut alors s’interroger sur ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
Marie Nioche L’immixtion du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les ... Le débat concernant la place et le rôle du juge dans les relations contractuelles déchaîne, depuis ... la doctrine de l’unconscionability constituait une « loi tutélaire violant les droits historiques et fondamentaux ...Confiné.e.s entre nos quatre murs, que nous dit Le Mur Invisible de Marlen Haushofer ?
... en 1963, des critiques élogieuses avant de tomber dans l’oubli. Depuis quelques années seulement, on le ... un beau matin au réveil complètement seul.e au monde ? Dans le contexte apocalyptique que nous traversons et à ... ne semblent pas si lointains, cette question fait froid dans le dos. Avec soixante ans d’avance, dans un contexte ... Mot-clés: littérature / roman / littérature autrichienne / autriche / science-fiction / post-apocalyptique / années 60 / guerre froide
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... grave » (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit ... des employés ou d'un autre employé. Sont retrouvés dans le sac de l'employée plusieurs produits de l'entreprise ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... l’expertise génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce que la question ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN