« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... du droit. Qu’en est-il de cette garantie en droit international pénal et plus précisément devant la Cour ... des procédures est un principe général du droit international pénal que l’on retrouve à l’article 6(1) ... of fair and expeditious trial » in Cassese, Antonio, « International Criminal Law”, Oxford University Press, 2003, ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... à une relance de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars ... original, dont l’efficacité a été reconnue au niveau international puisqu’il a été repris par la directive ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 ... par la lettre d'information de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 14 juillet 1997 ... de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... critères similaires. Les articles 2. 1 et 26 du pacte international sur les droits civils et politiques ainsi que ... textuelles de lutte contre la discrimination au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la ... aéronautiques destinées à un trafic aérien international ». Lors de son élaboration, cette norme a, ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... Tendenzen in der Rechtsprechung und Gesetzgebung », GRUR International 1988, p. 476). Une fois posées les bases de sa ... d’auteur dans son pays d’origine. L’autre instrument international efficace en la matière est l’accord ADPIC ... von computerimplementierten Erfindungen“, GRUR International 2004, p. 771, 774). En plus, à la fin de la ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... les droits de l’enfant, tant en Allemagne qu’au niveau international (A). Dans ce sens, la CourEDH, par sa décision ... les violences infantiles 21 . Ici, l’organisation ADF International, qui agit pour protéger la liberté de ... est souvent liée à des problématiques de droit international privé. Ici, elle trouve son utilité dans le ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de droit matériel des contrats, reconnus au niveau international ou communautaire » soient choisies par les ... Il résulte de la pratique et notamment en matière d’arbitrage que ces principes ont fait l’objet ... et les seconds se limitent aux contrats du commerce international » et constituent « des sortes de ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... d’introduire une procédure judiciaire ou d’arbitrage du fait de l’expiration des délais de ... introduire une action en justice ou une procédure d’arbitrage, elles devront en faire la demande devant une ... EU: Regulatory Challenges », European Review of Private International Law 24(1) 2016, pp. 7-32. Textes officiels ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... national (IV) et dans le cadre d’un contrat de vente international (V). I/ Le domaine et le but du § 449 BGB ... de propriété dans le cadre d’un contrat de vente international Il est fréquent qu’une clause de réserve ... de propriété soit prévue dans un contrat de vente international, or s’il existe un différend judiciaire, ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil