LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... de l'article 65, concernent seulement les règles de droit international privé. Le droit substantiel contenu dans les ... réfléchir principalement sur des procès civil de droit international privé, relatifs seulement à certains rapports ... les mesures de procédure civile et les règles de droit international privé. Ainsi, il faudrait interpréter le ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les traités ... des Etats-Unis. III. Le décret au regard du droit international A) Convention relative au statut des ... 120 jours d’interdiction d’admission. B) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ... . Le handicap: définition Parce qu'aucun texte international ne donne la définition du handicap, il ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... par la compagne n’est pas contraire à l’ordre public international français, ce qui représente la vraie ... sa décision n° 4541 de 1998 a qualifié l’ordre public international comme « l’ensemble des principes qui ... une action en contestation de sa validité ». En droit international privé, les différences entre les conditions ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... attempts at regulation », publié dans le Fordham International Law Journal (Juin 2012), traite du ... de l’Homme à l’article 12 et 19 et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aux ... la liberté de l’internet, 2013). L’article du Fordham International Law Journal préconise que les autorités, ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... de non-refoulement est un principe fondamental du droit international coutumier, consacré notamment à l’article ... contre les étrangers », Revue critique de droit international privé, 2009, p.205 Pommiers Eléa, « A ... des Droits de l’Homme », Revue critique de droit international privé, Dalloz, 2017, n°3, p.389-403 ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... sur la licéité de cette action au regard du droit international (II). I. Pouvoirs conférés par la ... Resolution ». II. Légalité au regard du droit international A) Absence de consultation de l’ONU La ... humanitaire Certains avancent l’argument du droit international coutumier, qui se développe avec la pratique ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les solutions dégagées ... une évolution (v. notamment H. Gaudemet-Tallon, Droit international privé de la contrefaçon, Aspects actuels, ... ⇒ Notes de jurisprudence • Revue critique de droit international privé, 2004, p. 632, note de O. Cachard à ...
Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... foi, notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ... (A), notion non écrite développée par le droit privé international et européen visant à protéger l’intérêt ...Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... série de scandales révélateurs des limites du droit international classique. L’effondrement du Rana Plaza au ... devant un tribunal fédéral pour violation du droit international. Redécouverte dans les années 1980 par des ... La responsabilité judiciaire devient ainsi un espace d’arbitrage entre justice et prudence institutionnelle. Là ... Mot-clés: