Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
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ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne entré en vigueur en 2008 ... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... européen de la concurrence se modifierait. En effet, la théorie veut que si la Cour européenne était amenée à ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
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... L’immunité de juridiction des Etats en matière de contrat de travail est un pan complexe du droit de ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... p. DAILLIER Patrick et al., Droit international public : formation du droit, sujets, relations diplomatiques et ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... à la réduction négociée du temps de travail » a pour date le 19 janvier 2000 [9] et est entrée en vigueur le 1 er ... des jours ouvrables ne doit pas dépasser huit heures (art.3 ArbZG). Sont des jours ouvrables tous les jours du ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ou la différence de cours de cet actif entre la date de formation du contrat et le terme prévu. Ainsi, les marchés ... à ces marchés non réglementés. Ainsi le droit civil, le droit pénal ainsi que le droit commercial ne sont ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... morale s’entend au regard de l’article 48 du Code civil de la Fédération de Russie, comme [ Traduction ] ... sociétés de la loi relative à la transparence… », art. cité p.1. 15 Plus exactement : aux inscriptions, ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... Cette approche a été opposée à celle des pays de droit civil, considérés comme plus réticents à conférer ... responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996