Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
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... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... que des mesures administratives proposant une meilleure formation du personnel de justice, et une communication plus ... d’être intimidés. Les articles 434-15 et suivants du Code pénal répriment sévèrement les pressions, les ... Mot-clés:
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
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... CYTEC et la société française SNF avait conclu un contrat par lequel SNF s’engageait à commander une ... chimique (l’AMD) à CYTEC. Conclu pour 3 ans, ce contrat fut renouvelé puis contesté par SNF comme contraire ... rejuger le fond du litige. Toutefois, investi par le code de procédure belge d’une mission tendant à assurer ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... où le contrefacteur opère, il perd les redevances qu'un contrat de licence aurait pu lui procurer, le contrefacteur ... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... O'Reilly, Kacedon, Sixième Edition BNA Books Code de la Propriété Intellectuelle , Dalloz, 10ème ...