La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Ce contrôle plus étroit vise à réguler la charge de travail du salarié, afin de respecter une ... du travail prévoit des modalités de régulation de la charge de travail, dont les contrôles de performance font ... appels, des courriers électroniques ou des messages. La charge de travail doit être limitée aux heures de travail. ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... fonds de commerce. Sur les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ... de vente de fonds de commerce sur les obligations à la charge du vendeur en matière déclarative ( A ) et ...Un Sacre - Lorraine de Sagazan
... groupe, mais essaye aussi de trouver des solutions à la charge mentale et émotionnelle que sont ces disparus que ... groupe, mais essaye aussi de trouver des solutions à la charge mentale et émotionnelle que sont ces disparus que ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... iuris novit curia ne joue pas et il faut donc rapporter la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout moyen et doit être établie ... avec le concours des parties (11). En droit allemand, la preuve doit d’abord être rapportée par les parties mais ...
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L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... pouvoir du juge dans l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont apportés pour établir les éléments ... Les juges d’appel ont considéré que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir la défaillance du ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... l’employeur qui (…) menace de licencier ou qui fait preuve de discrimination à l’égard d’un employé du ... motifs, la plupart des Etats acceptent comme élément de preuve mais avec beaucoup de précaution les règlements ... en théorie aux Etats- Unis. La Conférence Nationale en charge d’uniformiser le droit a en effet essayé ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’abus de droit français et le problème de la preuve. M.-L. Niboyet a suggéré la possibilité de ... à l’exception d’abus de droit, dans la mesure où la preuve de l’abus serait dans l’hypothèse Gasser ... en violation d’une clause attributive de juridiction, la preuve du détournement de la règle de litispendance pour ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... montant pour une personne seule n'ayant aucune personne à charge (« Regelsatz ») sera en règle générale de 345 ... efficace possible. On prend en compte les personnes à charge du chômeur dans la détermination du montant de ... édition Werner, p. 266). A titre d'exemple, un enfant à charge de moins de 13 ans donnera droit au chômeur une ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... à neutraliser dans la lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et ... II. Les obligations imposées aux entités en charge de la lutte préventive contre le blanchiment de ... de procéder à une analyse si nécessaire et constitue la preuve de la vigilance (décision ACP n°2011-01 du 29 juin ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les entreprises en admettant que la ... allemande pose sur l’employeur une plus grande charge de preuve quand sont concernés des postes occupés ... alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur une obligation de reclassement qui ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement