Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en ... peut l’être par la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu ».   La ... une nouvelle marque tridimensionnelle précisant le code pantone exact, qui semblerait remédier au problème de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... de non bis in idem . On observe le même schéma en droit civil allemand. L’article 261 ZPO pose le principe de la ... internationale d'enquête ou de règlement »   Droit européen : Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de fabriquer, de transporter, ou de ... en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant l’exposition d’objets ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... n’était pas recevable dans le procès de droit civil (BGH, Urt. v. 18.2.2003 – XI ZR 165/02). « Das ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... of those decisions translates a will to impair social and civil rights that had previously been asserted and guaranteed ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... L’action est réservée au mandataire judiciaire. Le Code de commerce prévoit qu’en cas d’inertie du ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... communautaires que par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. » B ) La semelle ... à talons hauts » consistant en « la couleur rouge (code Pantone n°18.1663TP)», ce dépôt fait l’objet ...

« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.

... originelle radicalement différente de celle de l’art européen.  Les oeuvres aborigènes ont mis du temps à ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... pour les Etats-Unis, fait partie de l’horizon juridique européen depuis plusieurs décennies.  La Convention ... qui, cette fois-ci, seraient incontestables.   [1] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... à la possibilité de témoignages anonymes. Le juge européen estime quant à lui qu'une déclaration anonyme ... Eric David , Eléments de droit pénal international et européen , Bruxelles, Bruylant, 2009. Droit du procès et de ...