L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

Philippe Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, ... constatation de l’existence ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette ... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi ... d’un assassinat dépourvu de caractère génocidaire. Le code pénal français, lui, dans son article 211-1, parle ... espagnol. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la définition du crime de ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

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L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

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Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil en date ... Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de décision ... constaté dans son ressort (article 46 alinéa 2 du Code de procédure civile) conforte la saisie du TGI de ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de discrimination ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... soient aussi dotés par le chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une ... de plein droit, comme en dispose l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle. C’est durant ce ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... de droit Américain est connu sur le continent européen pour avoir rédigé le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des ... En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les conventions, on doit ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la dénomination était celle du ... collectives ou bien amiables. Le livre 6 de l’actuel Code de commerce prévoit différentes règles relatives aux ... sont similaires. En France, l’article L640-4 du Code de commerce dispose des conditions d’ouverture de la ...