De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux ... ) Articles Code Civil Droit européen : Article 14 de la Convention Européenne de ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... au sens de la directive 29/2001 du Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du ... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... des idées de l’auteur sur un support matériel. Le code précise également que la liste d’œuvres de ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
addm1n Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant ... précises d’intégration dans son contrairement au Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ... du 1 er juillet (“ley por la que se modifica el Codigo civil en materia de derecho a contraer matrimonio”, BOE, ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... l’intention requise. En effet, l’article 211-1 du Code pénal définit le génocide comme « le fait, en ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ? En matière de vente de bien de consommation les ... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... ou futures. Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un ... de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement est ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un ... L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de commerce français ne fixent aucun critère explicite ... 2009 Deutscher Corporate Governance Kodex (DCGK) Code civil Code de commerce Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout d’abord, il ... et que nous apprennent-elles? Le mandat d’arrêt européen (MAE) s’inscrit dans la dynamique visant à ... était le choix le plus facile mais à long terme, un code pénal européen pour les infractions majeures pourrait ...
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une condamnation requiert ... . Droit européen Directive n°2003/48/CE du 29 avril 2004 relative ...
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... cette institution en introduisant une définition dans le code civil, mais sans l’accompagner de règles. Au ... Mot-clés: concubinage / common law marriage