L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage ... par le droit d’auteur. La France est le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art ... utilitaire du logiciel Traditionnellement dans les pays de Civil Law , dont font parties la France et l’Italie, ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... privé Dés lors qu’un pays européen légalise un acte tel que l’euthanasie et que ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... afin de protéger un droit fondamental. Au niveau européen, c’est d'abord la Directive 2001/29/CE du 22 ... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits d’auteurs en ligne » (ci-après le Code). Une fois rédigé par l’Ofcom ce Code devra être ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... celle de la liberté religieuse au travail. Le juge européen impose ici une interprétation nouvelle de ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , l’usage d’outils algorithmiques dans ... du candidat (A), tandis que le modèle franco-européen privilégie une régulation substantielle dense, ... le candidat est confronté à l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui par sa faute a ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... migratoire. On peut alors se demander si le droit européen incite vraiment les politiques migratoires ... et doit être pris en considération au niveau européen », l’interruption de la procédure de ... n’avait pas d’effet suspensif. Autrement dit, le juge européen confirme son point de vue en estimant que le ...
Mot-clés: immigration / Europe
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette plainte pour ... à l'intention des entreprises multinationales, p.6). Ce code révisé en 2000 encourage les entreprises à protéger ... janvier 1999 avec le lancement du Pacte Mondial. C'est un code de bonne conduite proposé aux multinationales ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués ... ainsi leur volonté d’abolir cette peine dans l’espace européen alors qu’une grande part a déjà interdit le ... Protocoles témoigne sur le plan international comme européen de la volonté des Etats sinon d’abolir ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 ... inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... lorsque le législateur agit dans le cadre du droit européen. La AGG transpose quatre directives européennes, ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne