L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vie privée existait déjà en droit français (art. 9 du code civil: et art. 226-1 à 226-4 Code pénal) alors qu’à ... pas les juges au motif de son incompatibilité. Le juge européen peut alors intervenir pour condamner la ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, ... les textes de lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE relative à la publication ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, ... les textes de lois et des codes de gouvernance. Au niveau européen, la directive 2014/95/UE relative à la publication ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En ... Paris I) Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International ...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... le principe de reconnaissance mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à ... d’origine en matière contractuelle ou l’anti-droit européen », in Mélanges en l’honneur de Paul Lagarde : ... précédant le référendum sur le Traité constitutionnel européen en 2005 (voir en ce sens V. Heuzé, « L’Europe ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... n’est pas sans retentissements considérables. Le juge européen donne ici une lecture inédite du droit à la ... un contrôle strict de cet « acte législatif » européen (§48). Ce dernier est jugé apte à réaliser ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la santé publique ... On signalera aussi, qu’au niveau européen, la dépénalisation de l’avortement est ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le fait que l’Espagne fut le premier État européen à ratifier le Protocole de Palerme. Il est ... fins d'exploitation sexuelle. Étonnamment, la réforme du Code Pénal, qui a permis de caractériser l'infraction de ... En mars 2003, la France décide d’intégrer dans son Code Pénal la définition de la TEH (art 225-4-1), laquelle ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... public. Mais le droit français, sous l'influence du droit européen, parle aussi de marque « renommée ». La marque ... code de la propriété intellectuelle, mais dans le code civil : si le titulaire essaie d'agir pour défendre la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... au moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à ... est intéressant de constater que les Principes du droit européen des contrats excluent les clauses limitatives ou ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie