Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... de l’entreprise. En effet, la liberté en matière de code vestimentaire dans l’entreprise n’est pas, comme en ... de se vêtir sur le lieu de travail   En matière de code vestimentaire en droit français, la chambre sociale de ... 4 I GG) qui prévaut. Ces disparités obligent le juge européen à adapter ses décisions en fonction des concepts ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes et ... public, Dalloz, 5ème édition 2006. Textes officiels : - Code pénal français, art. 211-1, modifié Loi du 6 août ... Unies. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées ...
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La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

Soumis le 02/09/2014 par Lionel Pateyron dans MBDE / Droit du travail
... sensiblement du « modèle français » et à fortiori européen. Il reste à savoir qui en profitera, si des ... des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son non-respect est puni par une ... salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le salaire minimum de ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... en référence au marché et non en fonction du préjudice civil des particuliers souligne que la réparation du ... – Sirey – 2008 Le droit international privé européen de Rome à Nice – Philippe-Emmanuel Partsch – ... n° 2, Février 2008. Interactions droit international et européen MBDE L’article 6 du règlement communautaire ROME ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... Elle reconnaît d’une part la primauté du droit européen, mais pose en contrepartie comme seuil minimal de ...  Revue trimestrielle de droit européen avril juin 2007: Conseil d’Etat Arrêt du 8 ... 65 n°2 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... sans cause réelle et sérieuse (Article L122-14-3 du Code du Travail). De plus, toute une procédure de ... sur la base de la race, du sexe ou de la religion (« Civil Rights Act » de 1964, loi relative aux droits ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... dans cette procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en ...   Textes officiels  : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ... custody time limits Législation canadienne : Criminal Code, R.S.C., 1985, c. C-46 Textes relatifs à la CPI Statut ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... n° 1 du UrhG. Cette règle se trouve également au niveau européen à l’article 52 II de la Convention de Munich sur le brevet européen. Mais bien que les logiciels soient par principe ... différents du programme breveté en ce qui concerne leur code source, mais qui résoudrent le même problème avec des ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la question du renforcement de la ... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le ... «CRD 4») et vise, selon les recommandations du comité européen du risque systémique en date du 18 Juin 2014, à ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... à l’échelle européenne et internationale. Sur le plan européen, le devoir de vigilance est inscrit dans un plan ... (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein du Code de Commerce (4) . Cependant une partie du texte a été ... d’ordre (9) Articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil Constitutionnel, Décision ...