L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... la loi sur les droits civiques de 1964 (Title VII of the Civil Rights Act of 1964). En effet ce Titre VII, sur lequel ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter « des ... Newberg, Fourth edition Volume 1, Thomson West 2002 Civil Rights Litigation, Brooks, Carrasco, and Selmi, ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... l’Europe, de la Commission du 2 mars 2002, le marché européen de la biotechnologie pourrait valoir plus de 2000 ... relation entre codon et acide aminé est qualifiée de code génétique (il est à noter ici le caractère dégénéré du code génétique : différents codons codent pour un même ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... Pourquoi alors reprendre l’obligation dans un instrument européen ? Si la directive ne cherche qu’à transposer le ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve ... des deux époux, selon l’article 114 et suivants du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi ... Gesetzbuche (EGBGB) Zivilprozessordnung (ZPO), Code allemand de procédure civile Code de procédure civile ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... en la matière, le tout dans un environnement légal européen qui favorise la reconnaissance de ces jugements ... jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par l’entreprise comme ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... ou partie de l’établissement  » (article L5122-2 du Code du Travail), là où le droit français distingue les ... l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité d’entreprise ... et à 3,33€ pour les autres (article D5122-13 du Code du Travail), là où le droit espagnol retient un ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ... le 23 mars 2016, le Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil de l’UE indique que «l'usage ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est très réduit. ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ... l’adverbe « notamment » (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection ... à l’originalité, qui n’apparait pas dans le Code de la propriété intellectuelle. A noter que la CJCE ...

La lutte anti discrimination en Espagne

... du 29 juillet 2004 Les sources européennes Le droit européen a permis une ample règlementation du principe de ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de procédure ...