L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Antoine Beguin, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est ... les Etats étrangers, le Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA). Nous remarquerons que les Etats-Unis ne font pas ... septembre 2008, http://avocats.fr/space/antoine.beguin/tag/odyssey , (page consultée le 26 avril à 09h34). ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et les femmes. Aux Etats Unis une loi dite « Equal Pay Act » (EPA) a été adoptée en 1963 pour remédier à un ... même si ses obligations sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) ... 23 (2003); citant Kimberley J. Houghton, « The Equal Pay Act of 1963 : Where did we go wrong ? », 15 LAB. LAW 155, ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... ces questions sont régies par le British Nationality Act (BNA) adopté en 1981, et maintes fois modifié depuis. ... que la nationalité britannique (s.66 Immigration Act 2014). Il est donc important de clarifier les conditions ... 166 (article 3) Droit anglais British Nationality Act 1981 (section 40) Immigration Act 2014 (section 66) ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... Loi de finances : Finance Act 1996, Chapter 8, Part III Taxe sur l’enfouissement des ... d’enfouissement La loi de finances de 1996 (Finance Act 1996) traite dans son chapitre 8, 3ème partie, de la ... Land) Order 1996 - Ordonnance - Landfill- Finance Act 1996 – exemption Cette ordonnance sur la taxe relative ... Mot-clés:
LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... (5), 366-371, 413-416, 434 Commission of Sati (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), ... 369, 376A, 376E Narcotic Drugs and Psychotropic Substances Act, 1985 , sec. 31A Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act, 1989 , sec. 30 Jurisprudence Bachan Singh v. State of ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... loi fédérale appelée « Immigration and Nationality Act » [17] (INA). Être en situation irrégulière sur le ... torture. Le « Foreign Affairs Reform and Restructuring Act » (FARRA) de 1998 incorpore cette Convention dans le ... (Etats-Unis): Foreign Affairs Reform and Restructuring Act (FARRA) 1998, § 2242(a) Immigration and Nationality ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... anti-terroristes de ces dernières décennies, le "Patriot Act" américain a été une source d’inspiration pour les ... de défiance créée aux Etats-Unis par le « Patriot Act » et la légitimation durable de la torture ou des ... pour déceler et contrer le terrorisme", dite "Patriot Act".[16] Dans cette lignée, des mesures législatives et ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe cependant un tel clivage dans ... en matière civile et commerciale • English Arbitration Act, 1996 • Article 1458 Code Civil français • Supreme ...
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Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... directement sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette ... in the Power Elite, How it Happened, Why it Matters , Lanham (États-Unis), Rowman & Littlefield Publishers, 2006 ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ... dollars en 2025. [5] [6] Le FAA Modernization and Reform Act a de plus imposé à la FAA d’accélérer le processus ... Textes officiels : USA : FAA Modernization and Reform Act of 2012, H.R.658, 14 février 2012 FR : UE 2016/680, ... Mot-clés: Drones - Police