Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... capitaux est principalement encadrée par le Bank Secrecy Act de 1970 (BSA). L’article de la Review of Banking and ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... non seulement soumis au droit américain en vertu du Cloud Act [33] , mais il y a aussi une grande probabilité ... Aux États-Unis : Clarifying Lawful Overseas Use Of Data Act (H. R. 4943), 6 février 2018. Ordonnances ... 2021, S. 45. [33] Clarifying Lawful Overseas Use Of Data Act (H. R. 4943), 6 février 2018. [34] Roßnagel , ZD 2022, ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... après une seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui s.899 du Companies Act 2006 ). C’est à cette troisième étape que le ... qui existent depuis le Joint Stock Companies Arrangement Act de 1870 [loi sur les arrangements au sein des sociétés ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... en matière de discrimination à travers l’Equality Act. En France, la liberté de religion au travail est, quant ... en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne peuvent pas ... Law Journa l, 2013 - Human Rights Act 1998 - Employment Equality Regulations ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... Le droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... est garantie par la loi ERA 1996 (Employment Right Act 1996), qui protège le salarié contre le licenciement ... une peine de prison tirée ( Rehabilitation of Offenders Act 1974 ) ou un transfert d’entreprise ( TUPE 2006 ). La ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... par la common law Législation américaine : Bail Reform Act, 18 U.S.C. §3142 Législation britannique : The ... du Règlement de Procédure et de Preuve. [18] Bail Reform Act, 18 U.S.C. §3142. [19] The Criminal Procedure Rules, ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... édition 2010 Loi sur la preuve au Canada (Canada Evidence Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982) Ontario Evidence Act Manuels : L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... entre le CPI et le Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) anglais de 1988 : la liste d’œuvre fournie par ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel