L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres ... des œuvres de collaboration. Dans le Copyright Act de 1976 une œuvre collective est définie comme une ... œuvre avant 1989 et l’introduction dans le Copyright Act de 1976 de dispositions figurant dans la convention de ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... ambigüe de dispositions du Foreign Sovereign Immunities Act, est en revanche moins clair lorsque la question de la ... est précisément l'objet du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce ... (A.N. Vollmer, "The U.S. Foreign Sovereign Immunities Act", PLI Order No. H0-00LD, International Business ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... dans les années quatre-vingt dix. L'“Alien Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les ... de la plainte repose notamment sur l’Alien Tort Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges ... l'affaire Shell et l'utilisation de l'Alien Tort Claims Act. Une responsabilité des multinationales en cas de ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms Act de 1977 (UCTA), qui fournit les limitations les plus ... la qualité (R 132-2) Bibliographie Unfair Contract Terms Act, texte: http://www.johnantell.co.uk/UCTA1977.htm Unfair Contract Terms Act 1977, Peter K. J. Thompson, London Butterworths, 1978 ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux ... [2] Bogna, R. (2020). Domestic Violence Survivors Justice Act : Potential Mitigation, Not Guaranteed Fix. N.Y.U. ... Bogna, R. (2020). Domestic Violence Survivors Justice Act : Potential Mitigation, Not Guaranteed Fix. N.Y.U. ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... Au niveau Fédéral, le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 proscrit les discriminations dans le cadre du ... d'emploi et de logement, le Fair Employment and Housing Act (FEHA), interdit les discriminations dans le cadre du ... Rights » chargée de mettre en oeuvre le Human Rights Act texan) ne vont pas sans rappeler la Haute Autorité de ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... leur mise en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et encadre les pouvoirs de la ... liés à l’état d’urgence. Le Civil Contingencies Act de 2004 [4] est la législation la plus récente en ... préexistantes – notamment l’Emergency Powers Act 1920 , qui instaurait un état d’urgence en cas de ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... C’est ainsi qu’en 1871 le Trade Union Act permettra aux syndicats britanniques d’être ... en organisant des mouvements de grève. Le Trade Dispute Act de 1906 y ajoute une protection en matière civile. Les ... remplir la ‘ Golden Formula’ . En 1976, le Trade Union Act and Labor Relations (Consolidation) octroie une ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... (« PRA »), institués par le Financial Services Act 2012 (« FSA 2012 »). Le FCA supervise les règles de ... un statutory instrument : Financial Services and Market Act 2000 (« Market Abuse ») Regulation 2016, modifiant ... applicables dans l’immédiat. Le « Great Repeal Act » (« GRA ») permettra d’abroger, à terme, les ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... informations conformément au « Competition and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont ... Section 3 de l’« European Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne ... conformément au Central Bank Supervision and Enforcement Act 2013 « CBSEA 2013 ». Dès lors, la Cour Suprême ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France