L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe « congé pas pris, congé perdu » appliqué ... allemandes et françaises appliquaient jusqu’alors le principe « congé pas pris, congé perdu » (A). Ce principe est mis à mal par la CJCE, qui admet un droit au ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe selon lequel, en droit américain, il appartient au ... Dans le cas contraire, il devra le trancher lui-même. Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême ... of Shipping), ce qui illustre la version française du principe de "compétence-compétence". Une telle différence ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Breuil L'arrêt With c. O'Flanagan est une exception au principe selon lequel, à la différence du droit français, ... la période pré-contractuelle se trouve limitée par le principe de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif ... formées « doivent être exécutées de bonne foi ». Ce principe a été étendu à la période pré-contractuelle ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... priori, incompatibles avec cette dernière, mais encore le principe de non affectation aurait pour conséquence de ne ... aigu sur le plan constitutionnel est celui du respect du principe d’égalité devant l’impôt protégé par ... énergétiques des entreprises) sur le fondement du principe d’égalité devant l’impôt. Ainsi des ... Mot-clés:
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’un des principes fondamentaux du droit français : le principe de réparation intégrale, duquel découle ... se fondaient principalement sur les articles 1382 (principe de réparation intégrale du dommage par celui qui le cause) et 1149 (principe de responsabilité contractuelle : « les dommages ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du ... et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie d’un ... en parallèle avec l’article 20 al 1 GG assurant un principe d’état social (« Sozialstaatsprinzip »). A ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... valeur fondamentale et consacre dans son article 123 le principe du contradictoire ainsi que le principe d’équité de la procédure judiciaire russe dans ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... assouplissement du standard de la personne raisonnable, en principe appliqué en cas de négligence (A), et démontre ... du danger doit elle-même être raisonnable. Le principe de « reasonable care » (comportement d’une ... assouplirait le standard de la personne raisonnable , en principe adopté en cas de négligence: la « sudden ... Mot-clés:
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... la mutabilité du régime (A) ils posent tous deux un principe d’unité de la loi applicable admettant des ... pour l’avenir. Le droit allemand à l’inverse pose un principe d’immutabilité de la loi applicable : l’art 15 ... une mutabilité automatique. B. Un principe commun d’unité de la loi applicable admettant des ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... (II) et laisse libre cours à la remise en cause du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de ... et de la protection de la CEDH, notamment à l’égard du principe fondamental de non-refoulement. III.- Le principe de non-refoulement menacé par le choix de la Real ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme