FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... en droit russe et en droit français des nullités. Le principe de la nullité d’un contrat est le même dans les ... russe et la « nullité absolue » française, le principe est le même : toute personne ayant un intérêt ... indépendante. Néanmoins, le résultat est le même. Le principe est d’ouvrir l’action à la personne protégée, ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le requérant, une discrimination et une violation du principe de l’égalité de traitement. Il réclame le ... politique familiale, une négation de l’application du principe de subsidiarité dans le domaine de la famille, la violation d’un principe fondateur de l’Union Européenne »(Lettre de ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de la séparation des biens. Par conséquent, selon le principe séparatiste, « chacun des époux gère seul son ... librement pendant toute la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en indivis de ... le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, l’article 5 prévoit que ... Mot-clés:
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe connaît des dérogations à titre exceptionnel, ... de 1970 (P. Schüren, RDA 2007, p. 231), en instaurant un principe de non-synchronisation entre la durée du travail ... de l’utilisateur (Loi Hartz I du 1er janvier 2003). Ce principe plaçait donc les travailleurs temporaires dans une ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et l’Allemagne renforçant sa compétence dans son principe. La volonté de la Cour constitutionnelle allemande ... répressif donc a posteriori a été renforcée dans son principe. Ainsi, dans l’arrêt Brunner contre Traité sur ... Constitution ». Cette réserve relativise la portée du principe de primauté du droit communautaire en ce sens que ...
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... particulièrement au niveau national. D’ailleurs, le principe n°1, définit une obligation de conduite pour les ... aux entreprises d’intégrer plus facilement son principe dans les systèmes de gestion de risques aux droits ... comblée en faisant référence au guide interprétatif du Principe directeur n°18, qui affirme que les entreprises ne ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... écho à la jurisprudence française sur l'application du principe d'égalité, y compris dans les cas concernant le ... au nom de l'article 3 du GG, qui consacre le principe d'égalité (Gerhard Robbers in Mangoldt, 'GG ... ((1) Papier, §3). Cela commence par l'application du principe de l'égalité. Ainsi, créer une institution ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le droit du public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril ... en dommages et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und Glauben) énoncé au §242 du ... la cour fédérale de justice allemande émet un arrêt de principe bien différent : elle affirme en effet qu'il n'y a, ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ... sur le fondement de deux principes constitutionnels, le principe de proportionnalité et de non automaticité des ... de la correspondance, et par la suite le principe du contradictoire peuvent être limités par l’exigence de la ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... publics, correspondant à une heure de travail ». Le principe de libre détermination du montant de la ... salaire relève du salaire usuel et ce, dans le respect du principe d’égalité de salaires. Enfin, dans le cas où il ... de l’Etat dans l’économie, ce qui est un principe qui ne correspond pas à la conception allemande du ... Mot-clés: Salaire minimum