Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de fait et constituant une structure importante, en principe « le principal des établissements secondaires » ... ayant leur siège en France. Elle est donc contraire au principe de confiance mutuelle prôné par le règlement en ... règlement, et la décision Eurofood, reprennent donc le principe de confiance mutuelle attaché au règlement ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... de ces mêmes mandataires sociaux. 2 - Le principe de rémunération maximale En règle générale, la ... La loi française est donc muette concernant le principe de rémunération maximale et le code AFEP-MEDEF ... 3 de la loi allemande sur les sociétés cotées[27]. Le principe de rémunération maximale a été introduit dans le ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe général du droit, qui trouve à s’appliquer dans ... la doctrine, certains tels Nicholas invoquent le « principe de l’économie des moyens » qui selon lui ... son arrêt en date du 8 juin 1995, en France c’est le principe dit de la subsidiarité qui trouve à s’appliquer. ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais à ... qu’il a été remarqué ci-dessus, le CPI comporte un principe général et une liste illustrative d’œuvres ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire. La cour rappelle de manière explicite le principe déjà énoncé, quoi que de manière plus ambiguë, ... sur certains points, consacre de manière explicite, comme principe général du droit communautaire, le droit de mener ... la Commission européenne elle-même est à l’origine du principe de « flexisécurité », qui vise à moderniser le ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... personne. En droit français le contrat ne peut pas en principe être unilatéralement révoqué (article 1134 du code civil, principe de force obligatoire), cependant la résolution ... Cependant en droit français le recours au juge est en principe nécessaire, il vérifie si les conditions sont ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en droit du travail. À ... avant toute mise sur le marché ou mise en service. En principe, l'article 22 du RGPD reconnaît au candidat le ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... des souvenirs obtenus après hypnose. Mais si le principe d’admissibilité des témoignages post-hypnose a ... cause. De plus, dans ce système qui est gouverné par le principe d’intime conviction du juge, il incombe au juge de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert