L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... car elles permettent de rendre légal une dérogation au principe d’égalité qui accorde un traitement ... mais surtout des actions positives en général, au principe fondamental d’égalité, et de la conformité de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande Chambre de la Cour dans une ... nationaux et internationaux, comme source d'éviction du principe d'immunité de juridiction des Etats et de leurs ...   L'accès au juge: un droit fondamental tempéré par le principe de proportionnalité               Afin ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... n’ayant jamais existé. Une application illimitée de ce principe à la nullité des nominations irrégulières d’un ... judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et résulte de la simple ... les droits allemands et français s´accordent sur le principe de nullité des délibérations effectuées par cet ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire avec la clause de verrouillage de l’article ... d’accès au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA [8] comme un principe à respecter par la Commission et les autorités ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... A l’opposé, le procès en Italie se fonde sur le principe de légalité des poursuites, selon lequel une fois ... la poursuite est automatique[8]. Comme on va le voir, ce principe implique un degré différent de pouvoir du ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... aux arbitres exerçant leur mission juridictionnelle. Ce principe permet aux arbitres d’exercer leur mission en ... sont tous d’accord pour accorder une immunité de principe à l’arbitre en vue de protéger sa mission ... l’exercice de sa mission.   I/ Une convergence sur le principe de l’octroi d’une immunité arbitrale ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... DeLanney. Le droit français, en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, ... Responsabilités contractuelle et délictuelle – Principe de non-cumul - Négligence   Le droit de la Common ... s’oppose à celle du droit français qui pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions très ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les ... au droit de l’Union? C’est à l’aune du « principe général du droit de l’Union » de ... préc., points 40 à 42), ce qui peut sembler contradictoire. L’affirmation formelle de l’existence ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... droit français qui est particulièrement réglementé, le principe en droit américain est que celui-ci peut être ... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et 14ème ... de la Constitution, la Cour suprême justifiait le principe jurisprudentiel qu’en l’absence de termes ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... permet une harmonisation au niveau régional grâce au principe de dignité humaine emprunté au droit international ... matière de bioéthique vers un noyau commun qu ‘est le principe de dignité de l’homme. La question mérite une ... traditions étatiques sont les moins hétérogènes. Le principe de dignité a joué un rôle important dans ...