La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Irlandaise. En réponse au nombre croissant de victimes (500 pour la seule année 1972), le Parlement ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... dans une zone de non-droit car ils ne pouvaient demander réparation ou obtenir leur remise en liberté même si leur ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... financière accélérée - Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop ... nouveaux acteurs financiers, tels que les hedge funds, les fonds de private equity ou encore les fonds souverains, ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la ... une volonté de la Cour de protéger les enfants soldats victimes de violences sexuelles et avait ainsi été ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de retrouver les personnes ayant été en contact avec des individus infectés afin de les isoler et les faire ... lieux visités par l’utilisateur, de la proximité avec des cas confirmés etc., sans lui en donner la raison ... but premier, pouvant conduire à une stigmatisation des victimes (à l’étranger des communautés homosexuelles se ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques (« USPTO ») le 1 er janvier ... ). Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Le cas ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... défaut de production si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité