LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants donnés par le Ministère de la Santé ... la loi actuelle sur l’avortement est indispensable, pour des raisons sanitaires et juridiques. Néanmoins, le projet ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la ... manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la propriété de la marchandise à ... Goods Act 1979, ci-après « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... règles en matière de responsabilité parentale ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le ... accord en vigueur, à l’égard de la personne ou des biens d’un enfant. Il comprend notamment le droit de garde ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... (§ 280 I BGB), c´est pour remédier aux défauts de réparation que pourrait engendrer l´application d´un ... délictuelle du § 823 BGB ne permet pas une indemnisation optimale. C´est pour cela que la jurisprudence ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... au contrat s’étaient spécialement accordées sur des rendements particuliers. Les prévisions des parties ne ... OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10 Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE La demande de ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... harcèlement moral » de M-F Hirigoyen que les personnes victimes de harcèlement moral ont pu, pour la première ... syndicale et harcèlement moral en accordant une double indemnisation à la salariée (Cour de Cassation Chambre ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... retirer unilatéralement de l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus ... d’une “Europe sans frontières”. L’évolution des procédures d’adhésion (art. 49) ainsi que de retrait ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... elle mais donc également plus largement envers les femmes victimes de violence. Ce roman ne permet pas de devenir ...

Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais

... caché non loin derrière le Panthéon, le CCI contient des petits trésors insoupçonnés…   Mais qui sont-ils ? ... 1805. Situé dans le bâtiment historique du Collège des Irlandais, en plein coeur du quartier Latin, le ... de Napoléon Bonaparte qui a conduit à la consolidation des différentes séminaires et fondations anglaises, ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre ... de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la ...