ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... Vita) italien a déposé devant la chambre des députés une proposition de loi d’initiative populaire signée par ... la culture que dans les décisions politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut ... qui sont le pouvoir de disposer personnellement d’une chose c'est-à-dire un bien (le droit de propriété par ...

Evidences inconnues ou la magie du hasard

... de votre vie ? Avez-vous déjà croisé au détour d'une rue une personne que vous aviez perdu de vue depuis des années ? ... rencontre surprenante s’avère n’être qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ... », c’est-à-dire dans un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment ... le service dit privilégier, parmi ses missions, la mise à jour et le renforcement de l’infrastructure des ... loin d’être systématique, est limité aux cas où « les nécessités de l’enquête ou de ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... institution n'a toujours pas été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de ... de fait et de droit qui les ont amené à conclure sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe ... et les principes de l'expérience pour conclure sur un cas donné, afin que les parties puissent contrôler comment ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... décidaient alors d’investir l’édifice d’une vocation mémorielle liée au culte des Grands Hommes de ... cette initiative à partir de 1794. Napoléon Ier en fait une prérogative individuelle sous le Premier Empire, avant ... la décision revient au chef de l’État, avec une mise en œuvre par le ministère de la culture. La décision ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... ». Ainsi, on observe que le droit russe, dans certains cas, donne le droit d’agir à un cercle plus large des personnes, dont le ministère public ou une autorité indépendante. Néanmoins, le résultat est le ... public. Cette mesure de saisie confiscatoire a été jugée conforme à la Constitution de la Fédération de ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... prisonniers par le pouvoir exécutif  qui n’était pas une alternative adéquate au recours en Habeas. En théorie, ... principe de séparation des pouvoirs en concluant que l’autorité du Président pour instituer des commissions ... de sa Majesté.  La Cour reconnut néanmoins que ce cas s’inscrivait dans une situation extraordinaire, dont ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... laquelle les cinq sites autorisés dans la zone de l’autorité locale n’étaient pas disponibles pour les ... autant par les députés que les sénateurs qui l’ont jugée anticonstitutionnelle (voir Décision du Conseil ... 104(24) L.S.G. 28; (2007) 151 S.J.L.B. 746 ). La même chose s’est produite à chaque jeux olympiques depuis des ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... l’état civil et notamment de changement de prénom par une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi ... (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une expertise médicale visant à vérifier les conditions ... opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un instrument ...