A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de « conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs ... que l’article 3 prévoit leur application « e n cas de conflit armé ne présentant pas un caractère ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... abord d’un support plat qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images et le texte viennent ... concevoir le façonnage pour la découpe, le collage et la mise en forme. Cette expérience a été fondamentale pour ... gadget, et d’autres apprécieront sa forme. Mais une chose est sûre, le Todiébook ne laissera pas ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a donc proposé l’adoption d’un Protocole, prévoyant une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport ... différentes circonstances. Par exemple, il s’agit d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour ... volonté de s’engager concrètement et sur les moyens de mise en oeuvre. Tout d’abord, il existe une opposition ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ses dispositions ou en modifier les effets ». Les ... qui s’offrait à elles. Comme cela n’était pas le cas, les juges ont remédié à leur ignorance en vertu du ... et en discutant sans aucune réserve la garantie de la chose vendue définie par les articles 1641 et suivants du ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... relations avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, ... du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre autorité. Le minis- tère en charge a cependant rejeté ... le rapport sera soumis au conseil d’administration. En cas de manquement à l’obligation de RSE prévu à ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant ... restreignant la liberté d’expression, mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la ... de réduire la possibilité de l’avortement à deux cas exceptionnels, revenant ainsi sur le droit à ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... a connu jusqu’à présent et connaît actuellement qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le ... le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme ». La Cour de cassation rappelle que la Cour ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... Vita) italien a déposé devant la chambre des députés une proposition de loi d’initiative populaire signée par ... la culture que dans les décisions politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut ... qui sont le pouvoir de disposer personnellement d’une chose c'est-à-dire un bien (le droit de propriété par ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... de votre vie ? Avez-vous déjà croisé au détour d'une rue une personne que vous aviez perdu de vue depuis des années ? ... rencontre surprenante s’avère n’être qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ... pas libre de lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut ... », c’est-à-dire dans un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la ...