A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre ... L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne à la CESDH. Cela ... le protocole additionnel numéro 14 ouvrant la voie à une adhésion de l'Union européenne... Une telle adhésion ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise avait accordé un prêt à un couple pour l’achat d’une maison, prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu d’exécution d’une obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles matérielles du ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

... arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la ... faite au juge national. Notamment, le respect de la chose jugée ne peut être remis en cause. Une comparaison peut ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... justice), 29/04/2003, BGH MDR 2003, 928, 929 Il arrive qu'une partie ne dispose ni d’un document ni d’un témoin ... Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société à responsabilité limitée n’avait aucun élément de preuve et une des solutions était de céder son droit à l’action en ...

A propos d'une étude de Mitarbeiter Saskia Hörmann et Götz J. Göttsche relative à l'effet des décisions de l'OMC, par Henry Daudet

... p. 689 à 698 Cet article de doctrine allemande aborde une conséquence du thème traité. Les Communautés ... du fait d’actes communautaires illicites ou d’une non transposition de décisions de l’ORD? Les enjeux de ... l’OMC apparaissent ainsi limpides: si l’existence d’une invocabilité directe du droit de l’OMC est reconnue, ...

Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... un Etat étranger. En France, le consentement d'un Etat à une clause compromissoire peut constituer une renonciation implicite à l'immunité de juridiction, ... Titan v. Zhen Hua offre également une illustration de la mise en oeuvre de ce que les juridictions américaines ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Federal rules of evidence) En droit américain, pour qu’une preuve soit admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si elle rend un fait déterminant ... la preuve). Cependant, bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge ...

Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)

... Tolle dit qu’il ne peut plus vivre avec lui-même. Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui est ce ... guide à dévorer par petits bouts ! Finalement, c’est une lecture assez courte, légère et agréable.  Le style ... ce livre, c’est potentiellement parce qu’on traverse une période difficile et qui nous a demandé une remise en ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Pugibet)   Dans le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma ... certains rôles ou types de rôles, le fait qu’il faut une réelle parité dans le milieu qui manque cruellement de ... de privilèges et d’accès à la culture. Dans ce cas là, elle est d’avis que la solution est de raconter ...