L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois, pour peu qu'elle ai été ratifiée et publiée (chose faite en 1974, v. supra). En Italie, il aura fallu ... leur éventuelle efficacité erga omnes [II]. – L'autorité de chose jugée des arrêts de la Cour Comme le dit Olga Benes, ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un juge d'un paiement excédant les ... ayant eu recours à cette pratique et en créant l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. ... du contrat, ni même obtenir des dommages et intérêts en cas d'inexécution. La France a préféré éviter les cas ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... – ceux-ci étant créés de toute pièce par une autorité gouvernementale et ne pouvant exister sans elle – ... aux installations participantes. C’est également le cas pour la phase I et II du marché communautaire. La ... de CO2 (Mackenzie, p. 136). Le choix de garantir la survie politique a été privilégié plutôt que les ...Le mariage gay en Allemagne
... Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour les hommes ... utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au moment des faits, n'avait pas ... en usant d'une dépendance fondée sur une relation d'autorité, de travail ou de subordination, à commettre un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... parfois la class arbitration, les Etats Unis ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par ... In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l'arbitrage collectif en matière de ... tentent de circonscrire les procédures disponibles en cas de litige afin que l'arbitrage entre deux parties ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre ... Selon l’article 23 de la Convention de la Haye l’autorité compétente de l’Etat, dans lequel la décision ... décision étrangère, puis de terminer sur une possible révocation de la décision d’adoption. II. Les effets de ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... du secret bancaire et des données personnelles en cas de titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt ... sur les emprunteurs. La LME a adopté une solution jugée timorée par certains, en excluant une ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... bancaire sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services Financiers (Financial Services ... les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une réponse au scandale de la banque Johnson Matthey en ... les dirigeants jusqu’à sept ans d’emprisonnement en cas de manœuvres visant à tromper un investisseur (Article ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi ... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... au fax, au téléphone et à Internet ; dans ce cas, l’entreprise doit verser des dommages et intérêts ... d’informations confidentielles ou de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. En ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;