L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son profit. Cette loi ... un sujet de polémique. En matière de discrimination, une loi apparaît comme particulièrement singulière de par ... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Réforme, Internet permet aujourd’hui de diffuser d’une manière différente son opinion, sa pensée. Du ... au fax, au téléphone et à Internet ; dans ce cas, l’entreprise doit verser des dommages et intérêts ... d’informations confidentielles ou de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. En ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... absences fréquentes et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au ... de coute durée nuisent objectivement à l’entreprise. Une simple absence pour maladie pourrait entraîner une ... ces intérêts en permettant aux employeurs dans des cas très spécifiques de licencier un salarié pour cause de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la ... 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de la remise », formule synthétique pour ... la Cour d’appel italienne de rejeter la demande de l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission du mandat ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... n’ont pas été intégrées aux FRE. C’est le cas des objections relatives non pas au fond du témoignage, ... contre une décision du juge avant que l’action ne soit jugée au fond. Or, ces autorisations légales exigent ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... pour la gestation de l’enfant d’autrui. C’est le cas de l’Angleterre, Australie, Espagne, etc. Le problème ... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) ... un lien de filiation avec l’enfant né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... du nombre d’affaires pénales en attente de règlement d'une part et de leur délai de résolution d’autre part, ... créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les tribunaux. Cette procédure a ... auquel il est confronté est coupable [7] : si c'est le cas, le prévenu acceptera l'offre. Le plaider-coupable ... Mot-clés: