Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

... bien en droit français qu’allemand. Ils regroupent une multitude de créations (vêtements, bijoux, meubles, ... natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans une catégorie homogène. Dérivés des expressions « arts ... de protection est plus bas, cela ne semble pas être le cas au regard de la pratique. Néanmoins, la directive ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure protection de l’intérêt supérieur de ... retour de l’enfant (Monéger 2018). Il y a environ 1800 cas d’enlèvements d’enfants au sein de l’UE chaque ... qui devrait être disponible pour les parties (B).   A) Mise en place de nouveaux délais Dans la proposition de ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges conservateurs à la plus haute Cour du ... autres juges conservateurs peuvent et ont pu, dans un tel cas, imposer une majorité sans lui. Cette dernière année, ... l’adoption de nouveaux amendements à la Constitution, chose improbable aux vues du climat politique actuel où la ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation de service d’autre part. ... le pays où les travailleurs sont détachés. Tel est le cas dans l’arrêt Laval, où les travailleurs, originaires ... pour le droit à l’action collective que d’une « mise sous tutelle » de ce dernier. Comme le prouve le cas ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, ... ressources d’autres disciplines afin de renforcer son autorité. La récente affaire SEVIC, portant sur une fusion ... l’existence préalable de celles-ci nécessaire pour la mise en œuvre de la liberté d’établissement (§26). Bien ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du procédé algorithmique, les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre.  Cette disposition fait écho aux devoirs ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... Nations Unies a adopté la Résolution 1244 qui établit une double présence internationale au Kosovo ; une ... - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, l’attribution ... de savoir si le Conseil de Sécurité conservait l’autorité et le contrôle ultimes (Behrami, § 133) et si ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... à son premier verdict -— l'affaire Lubanga revêt une importance primordiale quant à la légitimité, ... du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — ... autres questions soulevées lors de la conférence de mise en état du 10 juin 2008, rendue par la Chambre de ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... de fait, le nombre élevé des recours constitutionnels. Chose surprenante, le nombre important de recours ne se ... son consentement. Voulant se voir accorder l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de son enfant ainsi qu'un ... lequel la loi instituant la rétention de sûreté fut jugée inconstitutionnelle. Cet arrêt fit suite à une ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... l’affaire Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un ... Ces deux principes sont, en effet, contradictoires ; la mise en place de tribunaux internationaux chargés de la ... au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès équitable, plus ...