L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... du marché expose les institutions financières à une insécurité juridique croissante. En effet, le FIDA est ... dès la conception selon l'article 25 du RGPD. L'AEAPP (Autorité européenne des assurances) a explicitement alerté ... de fournir un tableau de bord des permissions, mais la mise en œuvre de cette pratique dans un écosystème ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... King Jr, “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la ... des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent ... c'est-à-dire la volonté de ne se fier qu’à l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... spécifiques, telle que la situation du consommateur en cas d’achat de biens time-share ou encore en cas d’achat ... le cadre réglementaire existant afin de parvenir à la mise en place d’un marché intérieur des consommateurs ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... elle ne peut être niée, depuis de nombreuses années une « harmonisation en douceur » s’opère. Elle est le ... Européennes (CJCE), par les réformes qu’entraîne une obligation de transposition d’une directive ... ils sont dans une recherche d’amélioration et de mise en concordance de leurs systèmes juridiques ne voulant ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... requièrent souvent de se poser la question de l’autorité de la chose jugée à l’étranger. La reconnaissance d’un jugement ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à ... est l’un des éléments les plus essentiels à la survie.[10] » Ainsi, par une interprétation extensive du ... équilibrant les intérêts en cause. C’est notamment le cas de la France, qui considère l’eau en tant que bien ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... l’Union européenne lorsque celles-ci font l’objet d’une offre publique d’acquisition ou d’un changement de ... des minoritaires, prévoit des conditions quant à la mise en œuvre des mécanismes de squeze out et de sell out . ... de « presque symétriques » ce qui n’est pas le cas en droit espagnol. En effet, en droit français, un ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur ... raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. Dans le cas contraire, seule la provocation publique à la ... la directive a entraîné la création d’une Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive