ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un produit médical. Pour ... générales soulevées par les demandeurs et sur six cas « témoins ». Le juge a cherché à suivre l’esprit ... été analysé dans le jugement. Enfin le critère de la mise en circulation non plus n’a pas eu à être débattu. ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes ... européens sont inviolables et qu’en aucun cas des résolutions du Conseil ne peuvent y attenter. Elle ... attribuables aux Nations Unies, qui avaient gardé l’autorité et le contrôle ultimes sur les forces de l’OTAN ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... une décision du 10 octobre 1984, 84-181 DC elle a été jugée « particulièrement précieuse car condition ... régulièrement ratifiés ou approuvés … ont une autorité supérieure à celle des lois ». Les juristes ... d’annuler les jugements déjà passés en force de chose jugée pour mauvaise application du droit au fond. ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... de coproduction, cette dernière prévaut. « En cas de coproduction bilatérale, les dispositions des accords ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... nos voisins allemands, les grandes grèves générales d’une durée de plusieurs semaines sont des phénomènes ... d’exercice du droit de grève. Si tel était le cas, l’employeur pourrait paralyser l’exercice du droit ... autant, il ne viole pas son obligation contractuelle. La mise en œuvre du droit de grève constitutionnellement ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 29 Mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se ... à l’interpréter de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le ... d’insolvabilité. Dans l’affaire Staubitz-Schreiber jugée par la CJCE le 17 janvier 2006 (affaire C-1/04), la ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques faisant référence aux ... patronymique, et le fait que le nom soit stylisé (auquel cas il peut être accepté en tant que logo). Cette ... du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de déceptivité, c’est à dire une situation ou le ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du ... selon lequel le droit en vigueur ne permettait pas en cas d’ambiguïté sexuelle, de renseigner le sexe de la ... 52/15, Rn. 12, 16, 17bb.). Cette « avancée » a été jugée insuffisante car les personnes intersexuelles qui ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des négociations, la question du ... est formée dès que les parties ont « convenu de la chose et du prix ». Or à la suite de l´entrée en vigueur ... (art. 84). Conformément au principe de la résolution rétroactive, le droit français préconise la restitution ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... techniques pour restreindre l’usage d’internet. L’autorité de la concurrence allemande ( Bundeskartellamt ) ... de façon uniforme et non discriminatoire. Dans le cas en espèce, la CJUE a considéré que les critères ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente