Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... droit national (I) et sa portée (II), dans le cadre d’une étude comparatiste entre le droit français et le droit ... d’une étude d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de manière systématique, les projets ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En ... législative ne prévoit une procédure à suivre en cas de rupture de contrat. Ce principe défini par l’arrêt ... décision. Les dispositions prévoyaient aussi qu’en cas de rupture par l’employeur une indemnité de 8% sur la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat ... la Cour suprême fait valoir que la Floride n'est en aucun cas un forum étranger ou éloigné. Le ... sur un accident causé sur un navire en pleine mer. Un tel cas relève du droit maritime, et donc de la loi fédérale. ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... précipitée de l’espace aérien aux drones et la mise en place de régimes dérogatoires favorisant leur usage ... l’utilisation de drones par la police sauf dans de rares cas énumérés. Par la suite, dix-huit Etats ont imposé la ... Mot-clés: Drones - Police
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à quel point la population humaine est vulnérable à une pandémie et à quelle vitesse un virus aéroporté peut ... débiteur et ceux du créancier en prévoyant que dans des cas précis – notamment dans les cas où le report ... nécessaire (Article 240 § 4, alinéa 1, n° 1). Mise à jour : Le gouvernement allemand a décidé le 1 ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux et étrangers. Ces Etats reconnaissent aussi l’autorité de chose jugée de ses arrêts (art 53 CEDH). L’effectivité de la ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une ... longtemps refusé de transposer cette directive, surement jugée trop stricte pour l’employeur. Effectivement la ... du travail exécuté par le salarié. Dans les deux cas la liste des causes économiques recevables n’est ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré ... ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, (...)». Lors de ... un risque d'inégalité. Or ceci n'est justement pas le cas des Etats-Unis, qui utilisent des subterfuges pour ...