La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5-1 a) du Règlement. Introduction: le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres ... Entré en vigueur le 1er mars 2002, le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit dans son ... relative au Règlement (Proposition de Règlement (CE) du Conseil concernant la compétence judiciaire, la ...
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... les autorités russes. La Cour, tout comme les organes du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et même de l’Ombudsman ... - Loi sur les associations religieuses du 1er octobre 1997 www.consultant.ru/online/base/?req=doc;base=LAW;n=61456 ... de Russie, Chapitre 1 : principes généraux http://www.constitution.ru/index.htm - Loi sur les associations du ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... 2018 , 16 avril 2013 – disponible sur le site http://www.dalloz-actualite.fr Hervé Croze, « Arbitrage. – ... 2018 , 29 mai 2015 – disponible sur le site http://www.dalloz-actualite.fr Jacques Moury, « L'incidence de la ... 2018 , 24 janvier 2018– disponible sur le site http://www.dalloz-actualite.fr Audrey Eugénie Schlegel, « Le ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... large des articles 9 et 10 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 (ci-après « la directive »). La ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... la Cour suprême de faire découler des droits du texte constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas expressément dans ... la Cour suprême a enraciné son pouvoir de juge constitutionnel et s’est placée en gardienne ultime du ... leak might have happened , SCOTUSblog, Mai 2022, ( https://www.scotusblog.com/2022/05/how-the-leak-might-have-happened/ ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... « mesure de rétorsion qui dépasse ou excède le droit constitutionnel accordé aux employeurs de pouvoir adopter ... revues juridiques Droit français: Cahiers du Conseil constitutionnel, « Contributions au débat sur ... dans les juridictions constitutionnelles », Cahiers du Conseil constitutionnel , 2000, n°8, p.111 [4] ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo