La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... la prescription ainsi que l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 ... retard par le caractère soi-disant absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures ... valoir l'équilibre social et l'absurdité de l'action en justice, ceci ne fait que renforcer l'impression d'un ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes est donc sans ... & Humblot 1994, pp.54-66, 165-208 et 406-425 - http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0706.shtml - http://www.oefre.unibe.ch/law/dfr/bv037271.html - ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... quelles sont les conditions que pose la Cour de Justice de l’Union européenne à l’attribution d’un ... Décisions : - Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, Kücükdeveci/Swedex , ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... du délai de prescription pour intenter une action en justice lorsque des parties entament une procédure de ... pp. 307-314. Clark L., « Brexit and family law », Justice Committee 2018, pp 1-4. Family Law Bar Association, ... ) consulté (26-05-2019). Justice & Procès MBDE Enlèvements internationaux ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... droit français en ce qui concerne la moralité et la « justice » du droit d’auteur. Les thèmes abordés sont la ... ne l’empêchent pas d’être basé sur une idée de justice visant à obtenir des résultats justes et moraux. ... compte la personnalité de l’auteur dans une optique de justice et de moralité. Le concept même d’auteur. Bien ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé ... la ratification de la convention des Nations unies. http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3387.asp Loi n° ... http://www.konspekt.biz/index.php?text=56283 Rapports droit interne ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... de Glace (Chamonix) en 1900 et en 2000. (source : https://www.rightsofnaturetribunal.org/cases/glacier-case/?lang=fr ... (juridiction de fait) le 30 janvier dernier ( https://www.rightsofnaturetribunal.org/cases/glacier-case?lang=fr ). ... la protection des glaciers chiliens (voir https://www.greenpeace.org/chile/involucrate/glaciares/ ). Cette ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole. Alors que Pinochet était à la tête du ... de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a également rappelé que « l’immunité ... dictateur. L’article 5(2) exige que tout Etat agisse en justice contre un représentant d’un gouvernement ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... février 2016 disponible à l’adresse suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499 – ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes