A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à ... la transposition faite par les Etats. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été amenée ... de rappeler les circonstances par lesquelles la Cour de Justice des Communautés Européenne a progressivement ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... site du Conseil National des Barreaux, http://www.cnb-barreaux.com/PDF/AvocatTempo/002/europe.pdf ) comme ... europeo, de Pierangela DAGNA, Altalex 22.03.2006 http://www.altalex.com/index.php?idnot=4251 ) : le but du TEE est ... dans le pays d’origine n’empêche pas le recours en justice. Dans le cas où ce dernier donnerait lieu à une ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... (ses pouvoirs contraignants) pour organiser une « justice imposée » (Aïd Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. ... situations de pénurie matérielle et de carences de la justice locale. Il signe des Accords avec le Sierra-Léone ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Can I send personal data overseas? http://www.ico.gov.uk/for_organisations/data_protection/overseas.aspx ... Financial Services Authority (2003) EWCA Civ 1746 http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2003/1746.html Michael John ... is deficient », 15 juillet 2004 http://www.out-law.com/page-4717 EUROPA, Communiqués de presse, « ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
Arnaud Gillet Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz , renforce un peu plus la charge de la ... entre employeur et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période ... du procès. Le maintien de cette situation peut priver de justice un employé licencié abusivement en raison de son ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... et familiale) et 47 (recours effectif et accès à la justice) de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (3). ... de droit de l’UE, à plusieurs arrêts de la Cour de justice et à l’article 6 CEDH », et « il viole, ... des sanctions? », Europa.eu , 14 décembre 2023, https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/ (consulté le ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les critères à observer lors de ... général en Europe , Site du Sénat : https://www.senat.fr/rap/r00-082/r00-0824.html -E. Laurent, ... dans l’Union européenne, OFCE Sciences-Po: http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/documents/eloi.pdf -Glossary of ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des présomptions ou indices graves ... En vue d’établir ou de contester la paternité en justice, un test de paternité obtenu sans le consentement de ... d’abord présentés le cadre légal et les décisions de justice allemandes et françaises dans lesquelles les Cours ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN