Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, ordonner que l'annulation qu'elle ... preuves à décharge doivent pouvoir être produites en justice. Le mal ayant été fait, si les déclarations ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... droits de l’homme des victimes, qui subiront un déni de justice et l’impossibilité pour ces dernières « de ... mais ne mentionne à aucun moment le risque de déni de justice et de violation du droit à un procès équitable, ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... que la déloyauté de pareil procédé rend irrecevable en justice les éléments de preuve ainsi obtenus ».Toutefois, ... doit pouvoir prouver son innocence aux yeux de la justice, même en à l’appui de preuves illégales, et ... illégalité. Sur un continent comme sur l’autre, si la justice reste aveugle, elle sait parfois lever son bandeau. ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que «chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité»; les ... à l'étranger en matière civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur a assigné YouTube (détenu par Google) en justice. YouTube est un site de partage de vidéos en ligne ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... faits ne permet de caractériser aucune autre action en justice, piercing the corporate veil est possible sous ... paraissent contraire à des notions plus abstraites de justice, invoquées maladroitement par la demanderesse. Par ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... par un organe national ? 3. Peut-on faire valoir en justice les résultats d’une enquête, effectuée par les ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des questions de concurrences au sein du ministère de la justice américain, ces différences sont dues à des ... Microsoft: A case study. Michael Betts, 2007. http://www.okjolt.org/articles/2007okjoltrev35.cfm - EC Competition ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 60), p. 77-88. DOI : 10.3917/geoec.060.0077. URL : https://www.cairn.info/revue-geoeconomie-2012-1-page-77.htm II. ...