Etiquette "Etats-Unis"

Bien que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les discriminations. La gestion des établissements pénitentiaires doit se faire de façon plus exigeante et doit se conformer aux différentes lois applicables dans le domaine. En effet, l'incarcération ne devrait pas être utilisée comme un mécanisme de déni systématique des droits de l'individu comme c'est parfois le cas. Les exemples étudiés ci dessous font état des dérives qui ont pu exister en France et aux États-Unis.

Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice.

"Objection", un mot qui résonne chaque jour au sein de chaque tribunal américain, mais que le juge français n’a jamais entendu. Plus qu’un mécanisme, l’objection est un monument du système judiciaire américain. Et pourtant ce concept est totalement inconnu du droit français. Pourquoi ce mécanisme central du système judiciaire américain ne se retrouve-t-il pas en droit français? C’est à cette question que tentera de répondre ce devoir, en s’attardant surtout sur la procédure pénale, plus fertile que la procédure civile en matière de droit de la preuve.

Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication mais également de lier l’employé à son domicile, à ses amis et aux concurrents de son employeur. En outre, si internet permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source d’improductivité redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De plus l’ouverture des postes de travail à l’internet ouvre également la porte à des conduites délinquantes qui peuvent mettre en danger l’entreprise dans ses moyens de production et ses actifs. Pour ces raisons l’employeur est amené à contrôler l’usage qu’en font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien des cas. Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie privée du salarié.

La question de la régulation de l’Internet est au cœur de débats agités depuis le début de l’ouverture du réseau au grand public. Il en est ainsi car, contrairement aux autres médias, la spécificité de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ainsi que au fait que son caractère global dépasse largement les frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, à la fois en France et aux Etats-Unis une question importante à laquelle les législations tentent d’apporter une solution.

Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de l’administration du Président Obama - et au grand dam des associations de défense des libertés civiles - le précédent établi en 1986 avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être interrogée hors la présence d’un avocat lorsque celui-ci a été expressément demandé par le mis en cause. Plus précisément, cet arrêt créait une présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a d’abord revendiqué ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure similaire - doit être invalidée automatiquement (à moins que l’individu ait de son plein gré décidé de parler en l’absence de son conseil). En l’espèce, la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer lorsqu’un avocat est commis d’office pour la défense du suspect quand ce dernier n’en a pas fait expressément la demande ? Plutôt que de répondre précisément, la Cour Suprême décida de renverser l’arrêt Jackson entièrement : désormais, les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence d’un avocat ne pourront plus êtres écartés par le juge au motif de leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de la défense ne trouvait à s’appliquer que dans la phase judiciaire du procès pénal, si bien que l’avocat se voyait tout bonnement écarté de l’enquête policière. Puis, cette question a été soumise au législateur, puis au Conseil Constitutionnel, lequel a affirmé que le droit de s’entretenir avec un avocat au cours de la garde à vue (GAV) constitue un droit de la défense. C’est aujourd’hui la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. Mais pour combien de temps encore ?

“Congress shall make no law (…) abridging the freedom of the press” U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a toujours eu une place centrale au sein du système américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse face à d’autres considérations ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, même si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté plusieurs fois de la restreindre, mais la solide tradition américaine aura finalement le dessus.

Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a été remis à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard de l’interdiction générale du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de vue français sur la question.

Mot-clés: 
voile / religion / Etats-Unis

Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit international et des décisions de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la non-invocabilité de la convention et ce malgré la décision contraire de la CIJ dans Avena. La Cour suprême refuse ensuite d’entendre l’affaire, les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale.