Internationalisation du droit pénal

L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce sens.

Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations.

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH

La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération

La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative.

Ce texte présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers

Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18.07.2005.

Ce document rassemble deux extraits d’un ouvrage juridique allemand qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet est le crime de guerre. Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur s’attache notamment à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal.

J’ai choisi ce document car il est issu de l’actualité de la Cour Pénale Internationale et montre que, en raison de l’exigence de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès équitable doit aussi être garanti au niveau national. L’exemple du Sénégal est intéressant car cet Etat a choisi de coopérer et a arrêté l’ancien président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales

Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié.