Internationalisation du droit pénal

- L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux.

Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE lorsque l’enquête est prescrite selon la loi de l’Etat-membre exécutant.

L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans chaque Etat-membre

L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce sens.

Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux.

Le sujet que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime dans la procès devant la Cour pénale internationale, l’étude de son statut est la première étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci.

Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006.

L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers l’étranger.

Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda.

La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative.