Internationalisation du droit pénal

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH

La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération

Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats.

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH

Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié.

Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale.

La loi sur l’entraide internationale en matière pénale réglemente en particulier la procédure d’extradition mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, puis en 2006 (cf. § 78 s. IRG).

Ce document trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous interessera car il montre quelles sont les composantes de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante.

Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du procès. Il cite notamment les dispositions régissant la durée des procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau international.

Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – Europäisches Haftbefehlsgesetz).