Internationalisation du droit pénal

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH

: Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), l’abolition de la condition de la double incrimination, la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand.

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédurales et de la souveraineté nationale. Il faut des lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales.

L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa conception quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la condition de la double incrimination, et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci.

L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlgesetz). Brièvement, l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera (p. XLII s.).

Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002.

A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition.

Ce document est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art.

Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale

Ce document nous apporte beaucoup car il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre