Internationalisation du droit pénal

- L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le mandat d’arrêt européen (MAE) plus efficace. En effet certaines décisions (ex parte Ramda) montrent la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ce qui nécessite une comparaison des systèmes nationaux.

Il s’agit du premier arrêt de la Cour relatif à l’application et à l’interprétation de la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription du délit. L’article 4(4) de la décision cadre permet le refus d’exécuter un MAE lorsque l’enquête est prescrite selon la loi de l’Etat-membre exécutant.

L’article du New Law Journal paru le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen (MAE). La présence de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément politique. Cependant la rapidité de la procédure et le manque de définition claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de refus rendues dans chaque Etat-membre

L’article salue l’efficacité et la rapidité du nouveau système de remise, renforcées après les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre un frein à l’efficacité du procédé et les législations nationales devraient être modifiées en ce sens.

Dans son rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations.

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH

La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération

Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats.

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH

: Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), l’abolition de la condition de la double incrimination, la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand.