Internationalisation du droit pénal

Les parties I et III de la loi introduisent la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi doit aussi être comparée avec les autres textes nationaux d’application du MAE afin d’évaluer l’efficacité de la nouvelle procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH

La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la lumière des dispositions de la décision cadre du Conseil européen sur le mandat d’arrêt européen. Elle dénonce certaines différences et des difficultés d’application. L’absence de l’exigence de double criminalité, la définition du délit extradable ainsi que le lieu où le délit a été commis sont les difficultés soulevées en l’espèce. La comparaison avec des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération

Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté d’intégration et l’engagement dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats.

La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (opération policière, admissibilité de la preuve) qui a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH

: Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), l’abolition de la condition de la double incrimination, la non inscription du principe de non rétroactivité dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions d’extradition d’un ressortissant allemand.

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédurales et de la souveraineté nationale. Il faut des lignes directrices imposant aux Etats des obligations de protection des droits de l’homme. Ces standards communs seront issus d’une comparaison entre les différentes législations nationales.

L’auteur, avocat spécialisé dans le droit et la pratique de l’extradition, nous délivre sa conception quant à la réception du MAE avec l’ « Extradition Act 2003 ». Il décrit l’impact de l’abolition de la condition de la double incrimination, et explique le concept et la procédure du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la souveraineté, considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci.

L’auteur expose côté anglais la conception qui prévaut quant à l’application et la réception du MAE en Angleterre et dans trois autres Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE.

En Grande-Bretagne, l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans le pays où il doit être extradé. Cette exigence sert les garanties des droits de la défense. Cette conception du sujet par la cour est intéressante en ce qu’elle privilégie les droits de la défense de la personne poursuivie, plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant.

La cour constitutionnelle a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire à la loi fondamentale. En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit de hiérarchie des normes