Internationalisation du droit pénal

Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands.

Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête.

L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite principalement de l’abandon de souveraineté et du principe de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits.

D’après le paragraphe 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation de l’extradition à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand.

Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG).

Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe tranche la question si le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG.

Mandat d’arrêt européen et décision de l’autorité chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise l’exigence procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation.

La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une obligation de refus d’extradition en cas de violations des droits protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose une étude des autres législations nationales. L’abolition de la double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce que sont les lois nationales

Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux.

Le sujet que j’ai choisi de traiter étant la place de la victime dans la procès devant la Cour pénale internationale, l’étude de son statut est la première étape dans l’analyse et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit une véritable représentation et participation de celles ci.