Internationalisation du droit pénal

Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française

Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier.

Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes).

Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe.

L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlgesetz). Brièvement, l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera (p. XLII s.).

Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002.

A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition.

Ce document est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art.

Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale

Ce document nous apporte beaucoup car il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre