Internationalisation du droit pénal

Il s’agit donc d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date de 2000, mais elle dresse tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de Rome dans le code pénal français datant de 2002.

A la suite d’un recours d’annulation de la loi belge de transposition du19 décembre 2003 la cour constitutionnelle belge décide de poser deux questions préjudicielles à la CJCE. Il s’agit de savoir si la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité en matière pénale et avec le principe d’égalité et de non discrimination garantis par cette disposition.

Ce document est indispensable à notre étude puisqu’il est l’outil de travail de base de la Cour Pénale Internationale. Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à d’autres normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art.

Ce document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique que la Cour est composée d’un Conseil de la Défense, et précise quels sont les droits de la défense dans les diverses phases de la procédure. En comparant ce document avec d’autres textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la Cour Pénale Internationale

Ce document nous apporte beaucoup car il suit l’évolution, presque un an après la décision-cadre du Conseil, de la réception du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que l’on compare entre eux les mécanismes, plus ou moins efficients, de réception du mandat d’arrêt européen au sein de chaque Etat membre

Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison.

L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre

La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté.

Cet article nous intéressera car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du procès équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international

L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution polonaise. L’entrée en vigueur de l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de l’annulation soulève la question si la loi jugée anticonstitutionnelle devrait ou non être applique jusqu'à la date de l’annulation.

Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide internationale en matière pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres.