Internationalisation du droit pénal

Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale.

La loi sur l’entraide internationale en matière pénale réglemente en particulier la procédure d’extradition mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par l’intégration de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, puis en 2006 (cf. § 78 s. IRG).

Ce document trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous interessera car il montre quelles sont les composantes de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme depuis 1945, doivent être garanties devant la Cour Pénale Internationale. Il revient sur le respect de ce principe devant les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son acceptation internationale grandissante.

Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce qui concerne l’équité du procès. Il cite notamment les dispositions régissant la durée des procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau international.

Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux allemands : les juges Broβ, Lübbe-Wolff et Gerhardt. Ceux-ci ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – Europäisches Haftbefehlsgesetz).

Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et quelle en est l’effet concret sur la procédure pénale française

Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier.

Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes).

Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe.

L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlgesetz). Brièvement, l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur cette question : c’est sur ce bref passage de l’ouvrage que l’on se focalisera (p. XLII s.).