La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... Européenne sur l’exercice des Droits des Enfants de 1996 ou encore de la Convention de la Haye de 1980 sur ... a ratifié les deux conventions de la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou ... un jugement étranger en application de la Convention de 1996, qui ordonne le retour des deux enfants retenus par ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre ... recours à l’arbitrage. En ce sens, l’Arbitration Act 1996 Section 69 permet aux parties d’exclure un tel recours ... être rendue. Ainsi, en droit anglais, l’Arbitration Act 1996 Section 1 impose aux arbitres d’agir loyalement et ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation ... disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après désigné par l'acronyme ERA), ce qui ... la protection due aux lanceurs d'alerte par l'ERA 1996. L'élément clé que les juges devaient prendre en ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... jour, la décision de la Cour Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la plus protectrice en la matière. ... décision du 11 mai 1998). Bien qu’émise en 1996, la décision Soto c. Etat du New Jersey (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection contre ...A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... (Refs & Annos) § 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi ... Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée ... des nationaux étrangers qui, après le 1er novembre 1996, font le commerce de biens confisqués par le régime ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... d'armes nucléaires , Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82 ). Les omissions du Statut de Rome ... de guerre. Le Congrès américain décidait en effet en 1996 de mettre en œuvre les Conventions de Genève de 1949 ... auquel les Etats-Unis seraient partie" ( War Crimes Act 1996 ). Néanmoins, les articles des Conventions de Genève ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme juge que ... de la Cour fédérale allemande dans un arrêt du 13 mai 1996 relatif à une écoute téléphonique réalisée par un ... ce mode de preuve. Dans une importante décision du 13 mai 1996 (BGHSt 42, 139), la Grande Chambre de la Cour fédérale ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
Olivier Leclerc BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les ... de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de la société (US W., Inc. v. Time Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996)). Lorsque le dirigeant manifeste un intérêt personnel ... société (Broz v. Cellular Info. Sys., 673 A.2d 148 (Del. 1996)). Cette définition limite donc les opportunités ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme un droit de l’homme dans sa Constitution de 1996. Nous comparerons la position sud africaine à celle de ... effective du droit à l’eau La Constitution de 1996 est née du passé colonial et du régime d'apartheid ... précédent régime. C’est pourquoi la Constitution de 1996 se devait de proclamer non pas seulement des droits ...