Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . ... cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de nombreuses ... impose ici une interprétation nouvelle de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . ... cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont aujourd’hui à l’origine de nombreuses ... impose ici une interprétation nouvelle de l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de ... chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le trust « liquidateur » remet en ... de la Cour de cassation italienne a du se prononcer le 9 mai 2014 (n°10105/14) concernant la reconnaissance d'un ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
Valentin Poirot La loi française du 9 juin 2023 encadre désormais le marché de l’influence ... de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le 10 juin 2023, la loi ... d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur français pose la définition de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 10 ... à une organisation religieuse préexistante. Le 9 juin 2005, les deux requêtes ont été jointes et ... de la technique d’appréciation de l’article 9 sur la liberté de religion La qualification ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet ... se trouve sur leur territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié ... à la loi désignée par l’application de l’article 9.2 du Code Civil. Cette loi est immuable, cependant afin ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à ... l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur ... ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... à 15% pour l’ensemble des pays de l’OCDE 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions ... des armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès ... des locaux après l’intervention de la loi du 9 mars 2004, dite « Loi Perben II » en France et la loi ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne