La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec diligence, bonne foi et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... accordent régulièrement un « droit à l’erreur » aux dirigeants. Introduction La responsabilité des ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... de l’action, particulièrement au niveau international (avec la signature par la France le 30 Mars 2007 à New York ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont considérés les ... graphismes ou couleurs ne doivent pas avoir de lien direct avec le produit indiqué. (Voir Carole Lermet, « Le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... crise », disait Jean Monnet. Cette citation illustre avec force la cause de la volonté de changement manifestée ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Nous étudierons donc dans une optique comparatiste avec le droit français et européen, la responsabilité des ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... par un recours infondé devant une juridiction étatique, avec le fait qu'une cour doit pouvoir bénéficier du temps ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... c’est cette modification de certains termes qui donne aux juges britanniques une plus grande liberté d’action. ... par un recours infondé devant une juridiction étatique, avec le fait qu'une cour doit pouvoir bénéficier du temps ...
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs marque une étape décisive dans ...
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