Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Clara Paul Avec une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour ... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... ou lors de sa rupture. Les salariées bénéficient d’une protection contre le licenciement pendant leur grossesse ... en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des ... arrêt maladie (pendant sa grossesse) ne communiquait plus avec son employeur et qu’elle ne cherchait pas à entrer en ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et ... était devenu manifeste à l’échelle de l’UE, avec des différences importantes entre États membres, dans ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de ... obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité de l´État . Pour la Cour, ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à ... l’arbitrage collectif. Le débat sur celui-ci est lancé aux Etats-Unis depuis quelques années, et a pour ... I ). Cette décision ne permet pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... été soustraites au contrôle préventif du Gouvernement avec la réforme constitutionnelle de 2001[3], ce dernier en ... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et américains ont restreint cette compétence judiciaire aux litiges présentant un lien de rattachement avec le for. Cependant, l’idée d’une compétence universelle inspire le développement ...
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... est le « dilemme du prisonnier ». Il s'agit d'une situation dans laquelle se trouvent au moins deux ... d'un cartel, qui aurait pu inciter à une non-coopération avec les institutions. Pour cela, il a décidé d'empêcher ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le législateur allemand ... bien loin des impératifs européens, et en rupture avec les tentatives de modernisation du législateur ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... Suprême se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la ... « Atala » envoie, d’une part, un signal clair aux autorités chiliennes d’une nécessaire adaptation aux ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination