L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont aujourd’hui contestés. Les procédures d’arbitrage ... l’ordre public ne permet plus d’annuler une sentence après Hall Street . On pourrait néanmoins interpréter la ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes ... de plusieurs systèmes de droits plus anciens, qui sont principalement les droits français, suisse, allemand et ... des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (ci-après « Convention EDH ») 2 , leurs systèmes de droit ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ou le système de caisse a cessé d'être diffusé. D’après l’article 1734 du CGI, le refus de conservation ou ... Le délai de conservation de ces informations est de dix ans, donc bien plus long que le délai prévu par le droit ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
Alexandre Gaschignard En Allemagne, depuis plus de dix ans, un débat particulier anime la société, celui de ... Loi Fondamentale, qui énonce que « les partis qui, d’après leurs buts ou d’après le comportement de leurs ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la possibilité pour l’armée ... par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France modifie à son tour son régime ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, ... soit qu’elle punisse » et que « tous les citoyens sont égaux à ses yeux ». De même le Préambule de la ... cherché à discriminer une catégorie d’individus. D’après la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, ... être expulsés puisqu’ils risquaient la torture ou la mort dans leur pays d'origine (Chahal c. Royaume-Uni : la ...